Receivership Termination Indemnity Claim Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that admitted a creditor's claim for termination indemnity stemming from a credit-lease contract after the company in receivership unilaterally decided not to continue the contract without prior formal notice. The appellate court erred by affirming the claim based on the initial, timely declaration of future rent, without determining whether the one-month deadline to declare the separate claim arising from the contract's termination—which runs from the notification of the termination decision when no formal notice was issued—had been respected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce, 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Termination Indemnity Claim Deadline Dispute: The appellate court erred by affirming the claim based on the initial, timely declaration of future rent, without determining whether the one-month deadline to declare the separate claim arising from the contract's termination—which runs from the notification of the termination decision when no formal notice was issued—had been respected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was cassated because the lower court failed to examine the legal deadline for declaring the claim resulting from the termination of the contract.
The court decision was cassated because the lower court failed to examine the legal deadline for declaring the claim resulting from the termination of the contract.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 621-28, alinéa 1er, du Code de commerce et 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que lorsque l'administrateur judiciaire décide de ne pas poursuivre un contrat en cours sans avoir au préalable été mis en demeure, le délai supplémentaire d'un mois pour déclarer la créance résultant de la résiliation de la convention court à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Pahin Set devenue la société Concept bois services (la société CBS) ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 1999, la société Franfinance a déclaré, le 6 avril 1999, une créance de 161 025,29 francs, correspondant à des loyers à échoir dus en vertu d'un contrat de crédit-bail ; que l'administrateur dont il n'est pas allégué qu'il ait été mis en demeure, ayant décidé, le 27 avril 1999, de ne pas poursuivre ce contrat, la société Franfinance a, le 22 octobre 1999, déclaré une créance totale de 80 099,65 francs dont 75 848,69 francs au titre de l'indemnité de résiliation ; que la cour d'appel a admis cette créance à concurrence de la somme de 12 211,11 euros soit 80 099,63 francs ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que le contrat de crédit-bail ne s'est pas poursuivi, que le litige se cantonne au solde dû après déduction du prix de vente du matériel loué et qu'il ne peut être reproché à la société Franfinance d'avoir réduit sa créance après ladite vente, tandis que la créance initiale a été régulièrement déclarée dans les délais légaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le délai d'un mois pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation, distincte de celle des loyers, n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept Bois services et de M. X... ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.