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01-16417 Généré par l'IA

Heirs Challenge Unvoted General Assembly Resolution on Charge Distribution

Numéro de cause 01-16417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Heirs of property owners in a co-ownership sued to annul a general assembly's decision, specifically challenging the 22nd resolution which concerned the revision of the distribution of charges that the original owners had requested be put on the agenda. The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the assembly had not formally voted on the resolution, only noting that unanimity was not reached, which the Supreme Court upheld, reasoning that under the relevant law, an action contesting a general assembly decision is only applicable when an actual decision, established by a vote, exists, and the lack of a vote meant there was no contestable decision.

Regeste Legislator

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article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 42 de la loi du 10 juillet 1965, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Heirs Challenge Unvoted General Assembly Resolution on Charge Distribution: The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the assembly had not formally voted on the resolution, only noting that unanimity was not reached, which the Supreme Court upheld, reasoning that under the relevant law, an action contesting a general assembly decision is only applicable when an actual decision, established by a vote, exists, and the lack of a vote meant there was no contestable decision.

Mots-clés

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héritier régime de propriété action en partage successoral répartition des votes exception d'inconstitutionnalité objet du litige

Dispositions légales citées

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article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
The court applied this article to rule that the action was inadmissible because there was no decision (vote) by the assembly.
article 42 de la loi du 10 juillet 1965
This article defines the decisions of the co-ownership general assembly that are subject to contestation, which the lower court's finding of inadmissibility was based upon.
REJETTE le pourvoi
This is the main order regarding the outcome of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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95-12041
Property Owner v. Co-owners' Assembly Resolution Annulment
00-10405
Property Owner's Challenge to General Assembly Decisions Dismissed
JURITEXT000006947823
Co-owners' Challenge to Voided General Assembly Resolutions Upheld on Appeal
76-12240
Property Owner v. Co-Ownership Assembly Deliberations Challenge
13-27248
Property Company Assembly Nullification Upheld Due to Unauthorized Heir Participation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

The court applied this article to rule that the action was inadmissible because there was no decision (vote) by the assembly.

article 42 de la loi du 10 juillet 1965

This article defines the decisions of the co-ownership general assembly that are subject to contestation, which the lower court's finding of inadmissibility was based upon.

REJETTE le pourvoi

This is the main order regarding the outcome of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée générale du 17 mars 1998 ; qu'après le décès de M. Albert X..., l'instance a été poursuivie par ses héritiers et que les consorts X... ont limité leur demande à l'annulation de la 22e résolution, inscrite sur demande des époux X... à l'ordre du jour de cette assemblée, et portant sur la révision de la répartition des charges ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une décision de l'assemblée générale des copropriétaires susceptible d'être contestée dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 toute disposition exprimant un avis revêtue d'une efficacité juridique ; qu'ainsi en considérant que la résolution litigieuse, aux termes de laquelle la demande de révision de la répartition des charges présentées par les époux X... ne fait pas l'objet d'un vote, l'unanimité n'étant pas atteinte, ne constituait pas une décision faute de l'adoption d'une position définitive consacrée par un vote, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, desquelles il résultait que l'assemblée s'était exprimée sur la demande, les conséquences qui s'imposaient et a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée ne s'était pas prononcée par un vote, la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 l'action exercée par les consorts X... devait être jugée irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.