Association v. Builders and Insurers (Ten-Year Warranty for Domotic Installation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association managing newly constructed buildings sought a provisional payment from the builders and insurers in summary proceedings, based on the ten-year warranty, due to observed defects in the building's "domotic installation." The appellate court granted the request, finding the association could invoke the ten-year warranty for the defects. The high court overturned this decision, reasoning that because the court of appeal had recognized the domotic installation as dissociable equipment under the relevant civil code article (concerning the two-year warranty for equipment), it erred by applying the ten-year warranty without establishing that the defects rendered the principal work entirely unfit for its intended purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-3 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Builders and Insurers (Ten-Year Warranty for Domotic Installation): The high court overturned this decision, reasoning that because the court of appeal had recognized the domotic installation as dissociable equipment under the relevant civil code article (concerning the two-year warranty for equipment), it erred by applying the ten-year warranty without establishing that the defects rendered the principal work entirely unfit for its intended purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the builder's warranty.
The Court rejected all requests made under this article concerning costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
Vu l'article 1792-3 du Code civil ;
Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu en matière de référé, que les sociétés France construction Paris et Française de construction, aux droit desquelles viennent les sociétés Bouygues immobilier Paris Ile-de-France résidentiel, et Bouygues immobilier entreprises et commerces Ile-de-France, ont fait édifier un groupe d'immeubles par la société Guerra Tarcy, entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire avec plan de cession, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que des assurances ont également été souscrites auprès de la société Cigna Insurance company of Europe, aux droits de laquelle vient la société Ace assurance ; que la gestion, l'entretien et la réparation des immeubles sont assurés par l'Association foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine (AFUL), créée à cet effet ; qu'ayant constaté l'existence de désordres affectant "l'installation domotique" du groupe, l'AFUL a assigné les constructeurs et assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'AFUL est fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres constatés dans "l'installation domotique" de l'immeuble affectaient un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, sans constater que ces désordres rendaient l'ouvrage principal impropre dans son ensemble à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'association Aful foncière urbaine libre îlot 2.1 de la ZAC Front de Seine aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.