Transport Commissioner's Subrogation Against Consignee
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA transport commissioner, having paid the carriers for their services in delivering goods to the consignee, sued the consignee to recover the transport costs, claiming subrogation into the carriers' rights. The lower court wrongly dismissed the commissioner's claim, reasoning that the commissioner could not be subrogated and that the relevant commercial code provision only applied when the commissioner defaulted, whereas the court of cassation ruled that a paying transport commissioner is legally subrogated into the rights and actions of the carriers against the consignee, thus violating the applicable civil and commercial code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1251-3 du Code civil, article L. 132-8 du Code de commerce, Condamne la société Sud-Est Agri aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Commissioner's Subrogation Against Consignee: The lower court wrongly dismissed the commissioner's claim, reasoning that the commissioner could not be subrogated and that the relevant commercial code provision only applied when the commissioner defaulted, whereas the court of cassation ruled that a paying transport commissioner is legally subrogated into the rights and actions of the carriers against the consignee, thus violating the applicable civil and commercial code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 132-8 of the Commercial Code, formed the basis for the Cassation, as the lower court allegedly violated them by denying the subrogation right of the transport commissioner.
This article, along with Article 1251-3 of the Civil Code, formed the basis for the Cassation, as the lower court allegedly violated them by denying the subrogation right of the transport commissioner.
This is the core dispositive order overturning the lower court's decision.
This provision governs the allocation of legal costs following the Cassation.
This article governed the court's decision regarding the requests for compensation under Article 700 (similar to legal fees/costs) made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1251-3 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le commissionnaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Giraud Aquitaine (société Giraud), agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé plusieurs voituriers d'acheminer des marchandises et de les livrer à la société Rhônalpagri ;
que la société Giraud a réglé le prix des transports aux voituriers et, se prétendant subrogée dans leurs droits, a assigné en paiement la société Rhônalpagri ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Giraud, le jugement retient qu'elle ne peut agir en qualité de subrogée dans les droits et actions des voituriers et que l'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique au voiturier que dans le cas de défaillance du commissionnaire de transport ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que le commissionnaire de transport qui a payé est subrogé dans les droits des voituriers, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ;
Condamne la société Sud-Est Agri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.