Premature Termination of Youth Employment Contract: Prejudice vs. Full Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a fixed-term youth employment contract, had their contract prematurely terminated for insufficient results, which the lower court found unjustified and compensated by awarding damages equal to the salary the employee would have received until the contract's end, pursuant to a specific labor code article. The high court quashed this decision, reasoning that the employer's failure to respect the terms for early termination of a youth employment contract only entitles the employee to compensation for the prejudice suffered, not the full remaining remuneration stipulated under a different labor code article concerning contract nullification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-20 du Code du travail, article L. 122-3-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Premature Termination of Youth Employment Contract: Prejudice vs. Full Remuneration: The high court quashed this decision, reasoning that the employer's failure to respect the terms for early termination of a youth employment contract only entitles the employee to compensation for the prejudice suffered, not the full remaining remuneration stipulated under a different labor code article concerning contract nullification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the analysis concerning the premature termination of the employment contract, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited by the lower court for calculating damages, but its application was implicitly challenged by the Supreme Court's finding based on Article L. 322-4-20.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the opposing party's request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1998 par l'Association Football Club d'Antibes, dans le cadre d'un emploi-jeune d'une durée maximale de 60 mois avec possibilité de résiliation unilatérale avant ce terme dans les conditions prévues au texte susvisé ;
que la rupture anticipée du contrat de travail lui a été notifiée le 18 juin 1999 pour insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
Attendu que, la cour d'appel, après avoir relevé le caractère injustifié de la rupture anticipée prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de soixante mois ouvre droit à une indemnisation correspondant au préjudice subi par le salarié et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à ce terme ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.