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02-43700 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave Appeal Regarding Work Accident Qualification

Numéro de cause 02-43700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee, dismissed while on sick leave, appealed a decision that rejected his claim for nullification of the termination based on it occurring during a work accident, arguing that the employer knew about the ongoing dispute with the social security fund regarding the accident's qualification. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court was legally justified in its decision because it established that, at the time of dismissal, the employer was unaware that the employee had initiated an appeal against the social security fund's initial refusal to recognize the injury as a work accident.

Regeste Legislator

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal During Sick Leave Appeal Regarding Work Accident Qualification: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court was legally justified in its decision because it established that, at the time of dismissal, the employer was unaware that the employee had initiated an appeal against the social security fund's initial refusal to recognize the injury as a work accident.

Mots-clés

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congé de maladie caisse de compensation accidents de travail cessation d'emploi droit à l'indemnité de chômage suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.
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89-44348
Employee Dismissal During Sick Leave Appeal Over Employer Status
92-41537
Employer Appeal of Wrongful Dismissal During Sick Leave
91-43065
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld Despite Work Injury Origin
02-47448
Employee Dismissal During Sick Leave Following Work Accident
91-42242
Employee Dismissal During Sick Leave Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Automobile des remparts et de la courtine en qualité de vendeur-sociétés à compter du 14 mars 1994 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré nul pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée accident du travail toute atteinte corporelle survenue par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait demandé à la caisse de sécurité sociale la reconnaissance de son accident comme accident du travail et que l'employeur connaissait, à la date du licenciement, le refus de la caisse et l'existence du litige relatif à la qualification de l'accident, il en résultait que l'accident devait être considéré comme un accident du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement jugé et que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à cet accident ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du licenciement en se fondant, de façon inopérante, sur la rédaction d'un certificat médical faisant état d'une maladie et non d'un accident du travail et sur le refus de prise en charge par la caisse de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, circonstances sans influence sur la nature même de l'accident, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, L. 122-32-1, L. 132-2, L. 122-45 du Code du travail et 2-10 b de la Convention collective nationale des professionnels des services de l'automobile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'exercice d'un recours du salarié contre la décision de la CPAM des Bouches du Rhône, ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.