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02-45132 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed Due to Subsequent Amnesty Law Application

Numéro de cause 02-45132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld their disciplinary dismissal, arguing that the facts justifying the dismissal, which occurred before August 6, 2002, were covered by a subsequent amnesty law, but the court first rejected this, stating the amnesty law was not retroactive to cover a prior dismissal. However, the court subsequently raised the issue of amnesty *ex officio*, finding that the facts underlying two prior warnings issued in 1998 were indeed covered by the August 2002 amnesty law because they did not relate to honor or probity; since the warnings did not result in financial consequences and the employee made no specific claim for damages related to the amnesty, the court concluded there was no longer any matter upon which to rule regarding the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002; Employee Appeal Dismissed Due to Subsequent Amnesty Law Application: However, the court subsequently raised the issue of amnesty *ex officio*, finding that the facts underlying two prior warnings issued in 1998 were indeed covered by the August 2002 amnesty law because they did not relate to honor or probity; since the warnings did not result in financial consequences and the employee made no specific claim for damages related to the amnesty, the court concluded there was no longer any matter upon which to rule regarding the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire amnistie violation d'obligations contractuelles de travail retrait de la requête interdiction de travailler suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
These articles were cited to establish the amnesty of the facts that gave rise to the warnings, leading to the decision to take no further action on the appeal.
article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Cited in the reasoning which preceded the operative part concerning the amnesty.
article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002
Cited in the reasoning which preceded the operative part concerning the amnesty.
Généré par l'IA
90-43113
Employee Dismissal Upheld Despite Amnesty Law Dispute
96-45834
Employee Dismissal Amnesty Application Inadmissibility
87-42741
Employee Sanctions Appeal and Amnesty Law Application
88-40929
Employee Suspension Appeal Rendered Moot by Amnesty Provision
94-44695
Employee Dismissal and Amnesty Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

These articles were cited to establish the amnesty of the facts that gave rise to the warnings, leading to the decision to take no further action on the appeal.

article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

Cited in the reasoning which preceded the operative part concerning the amnesty.

article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002

Cited in the reasoning which preceded the operative part concerning the amnesty.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen d'annulation :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui retient comme justification du licenciement disciplinaire de M. X... des faits commis avant le 17 mai 2002 et amnistiés en exécution de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, se trouve entaché d'une perte de fondement juridique et encourt l'annulation ;

Mais attendu que la loi d'amnistie du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties ;

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, son amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler deux avertissements en date des 24 février et 14 mai 1998 ;

Mais attendu que les faits n'étant pas contraire à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que les sanctions n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que le salarié n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci :

Constate l'amnisitie des faits ayant donné lieu aux avertissements et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.