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03-12634 Généré par l'IA

Debtor's Suit for Legal Aid Malpractice Barred During Liquidation Proceedings

Numéro de cause 03-12634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, placed into judicial liquidation proceedings, sued the State seeking damages for alleged professional fault by the judicial aid office in repeatedly denying him legal assistance in underlying family law disputes, which he claimed prevented him from filing appeals; the lower court declared his lawsuit void, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that an action for damages against the State based on the alleged fault of the justice system in administering legal aid—which seeks a patrimonial remedy potentially affecting creditors—falls within the scope of rights and actions related to the debtor's estate that must be exercised by the court-appointed liquidator under commercial law, not by the debtor himself during the liquidation.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, article L. 781-1 Code de l'organisation judiciaire, Condamne M. X... aux dépens; Debtor's Suit for Legal Aid Malpractice Barred During Liquidation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire procédure d'assistance judiciaire négligence professionnelle de l'avocat production de créance bien découvert après la clôture de la faillite droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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article L. 622-9 du Code de commerce
This article defines the scope of the liquidator's powers over the debtor's rights and actions concerning their assets, which the court used to justify rejecting the debtor's action.
article L. 781-1 Code de l'organisation judiciaire
This article concerning state liability for judicial service fault was cited in the reasoning leading to the final decision that the debtor could not exercise the action.
Condamne M. X... aux dépens
This is the order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
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10/00513
Debtor in Judicial Liquidation Lacks Capacity to Sue
13-17798
Liquidation, Property Acquisition, and Legal Malpractice Claim
01-13444
Creditor v. Debtor: Standing in Judicial Liquidation
98-12930
Debtor's Suit Against Bank for Abusive Credit Termination Post-Liquidation Dismissed Due to Lack of Standing
02-04212
Manager Debt Relief Eligibility and Judicial Liquidation Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce

This article defines the scope of the liquidator's powers over the debtor's rights and actions concerning their assets, which the court used to justify rejecting the debtor's action.

article L. 781-1 Code de l'organisation judiciaire

This article concerning state liability for judicial service fault was cited in the reasoning leading to the final decision that the debtor could not exercise the action.

Condamne M. X... aux dépens

This is the order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2002), que, par décisions des 29 juin, 9 novembre et 21 décembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Grenoble a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle à M. X... dans le cadre des instances l'opposant à son épouse ; qu'ayant été mis le 10 novembre 1998 en liquidation judiciaire, M. X... a assigné, le 12 mai 2000, l'agent judiciaire du Trésor en réparation du préjudice qu'il prétendait subir du fait de ces décisions qui l'auraient privé de la faculté de relever appel ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance et, par voie de conséquence, non avenus le jugement et la déclaration d'appel formée par M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dessaisissement du débiteur ne s'étend pas aux droits et actions à caractère personnel ; que revêt un tel caractère personnel l'action du débiteur tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour faute du service public de la justice à raison de refus d'aide juridictionnelle récurrents et injustifiés, qui lui avaient interdit de défendre dans le contentieux civil et pénal relatif à la pension alimentaire due pour ses enfants ; qu'en décidant le contraire, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, l'arrêt retient exactement que l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre l'Etat ne vise pas à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits mais tend à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une faute lourde qu'aurait commise l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 Code de l'organisation judiciaire et que, revêtant un caractère patrimonial susceptible d'affecter les droits des créanciers, cette action entre dans les prévisions de l'article précité ; que l'arrêt en déduit que M. X... ne pouvait pas exercer cette action ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.