Union v. Distributors and Minister of Economy regarding Intervention Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA retail trade union sued several distributors for alleged unfair commercial practices related to record releases, and the Minister of Economy voluntarily intervened in the proceedings. The Minister argued that his intervention, based on recent legislative amendments broadening his capacity to sue for restrictive practices, was a procedural matter applicable immediately and constituted an autonomous action independent of the union's claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the Minister merely supported the union's existing claims without introducing any distinct demands under the specific provision allowing him to initiate an action (as opposed to the general provision for intervention), his participation was accessory to the principal action, and thus its admissibility was correctly tied to the principal claim's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 470-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Union v. Distributors and Minister of Economy regarding Intervention Standing: The Minister argued that his intervention, based on recent legislative amendments broadening his capacity to sue for restrictive practices, was a procedural matter applicable immediately and constituted an autonomous action independent of the union's claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the Minister merely supported the union's existing claims without introducing any distinct demands under the specific provision allowing him to initiate an action (as opposed to the general provision for intervention), his participation was accessory to the principal action, and thus its admissibility was correctly tied to the principal claim's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the Minister to pay legal fees to the respondents.
The main order of the final decision, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la société Carrefour France (société Carrefour) à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes du disque (le SDSD) a assigné cette société, ainsi que la société EMI Music France (société EMI) et la société Sony Music Entertainment (société Sony), distributeurs respectifs de chacun des disques en cause, en paiement de dommages-intérêts ; que le ministre chargé de l'économie (le ministre) est intervenu volontairement à l'instance ;
Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention sur le fondement des articles L. 442-6 et L. 470-5 du Code de commerce en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par le SDSD et d'avoir rejeté sa demande formée au titre des frais irrépétibles de l'instance, alors, selon le moyen :
1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander la cessation des pratiques restrictives, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, sont des dispositions de procédure, s'appliquent donc aux instances en cours ;
qu'en considérant dès lors l'intervention du ministre de l'économie comme une simple intervention accessoire à l'action principale, subordonnée à la recevabilité de cette action principale, la cour d'appel a violé ces dispositions et le principe d'application immédiate des lois de police et de procédure ;
2 / que l'intervention du ministre de l'économie pour voir constater l'existence de conditions discriminatoires au regard de l'article L. 442-6-III du Code de commerce constitue une action autonome, car il peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis ; que la recevabilité de son intervention ne peut pas être subordonnée à la recevabilité de l'action engagée par la victime des manquements ; qu'en déclarant l'intervention du ministre irrecevable au motif de l'irrecevabilité de l'action de la SDSD, la cour d'appel a violé les articles L 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale quant l'intervenant se prévaut d'un droit propre ; que le ministre de l'économie dispose d'un droit propre à agir contre les pratiques discriminatoires pour un motif d'intérêt général ; qu'en estimant que la recevabilité de son action visant à la constatation de pratiques discriminatoires dépendait de la recevabilité de l'action principale, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le ministre n'ayant pas exercé l'action prévue à l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-III du Code de commerce, dont la rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a étendu les demandes pouvant être formées par le ministre lorsqu'il introduit cette action, mais s'étant borné à déposer des conclusions, sur le fondement des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du Code de commerce, au soutien des prétentions du SDSD, sans formuler aucune demande distincte, ce dont il se déduit que sa présence dans le débat ne revêtait pas le caractère d'une intervention, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie à payer à la société Carrefour France, à la société Sony Music Entertainment et à la société Emi Music France, chacune, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.