Property Manager v. Insurer Regarding Warranty Coverage and Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management company, dissatisfied with its insurer's refusal to cover damages under a ten-year warranty, citing the expiration of the limitation period, sought the appointment of an expert; the lower court rejected this request, and the appeal was dismissed because the court correctly interpreted the relevant insurance regulation to mean that an insured party contesting an insurer's decision not to use an expert when the guarantee's application is clearly unjustified only has a simple possibility to obtain an expert's designation, not an absolute right, thereby placing no obligation on the insurer in such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700; Property Manager v. Insurer Regarding Warranty Coverage and Expert Appointment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
Cited when rejecting the claim for costs under Article 700 filed by the appellant.
Cited when ordering the appellant to pay costs to the respondent under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière de référé, que la société anonyme de gestion immobilière (SAGI), maître de l'ouvrage, a souscrit, pour la réalisation d'une opération de construction, une assurance dommages-ouvrage auprès de la Compagnie général accident, aux droits de laquelle vient la CGU Insurance PLC ; que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu de la garantie, que l'assureur a refusée en faisant état de l'expiration du délai décennal ; que la Sagi a assigné la CGU en désignation d'expert ;
Attendu que la société Sagi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances, relative aux clauses types des contrats d'assurances dommages, prévoit au B- d), dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 février 2001 :"L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre : il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 francs TTC ou la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours... En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent" ;
qu'il résulte de ces dispositions que la désignation d'un expert constitue un droit pour l'assuré qui conteste l'offre d'indemnité de l'assureur ou sa décision de refus de garantie, et non une simple faculté pour l'assureur ;
qu'en affirmant cependant que la CGU Insurance n'était pas tenue de désigner un expert et en refusant par conséquent d'ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles A 243-1 du Code des assurances et 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à expertise lorsqu'il estime que la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée, l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ne prévoit qu'une simple possibilité pour l'assuré d'obtenir la désignation d'un expert, et qu'aucune obligation ne pèse de ce chef sur l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilière Sagi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Sagi ;
Vu l'article 700 condamne la société immobilière Sagi à payer à la compagnie CGU Insurance PLC la somme de 1500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.