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02-19861 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Corporate Structure Change

Numéro de cause 02-19861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor sued for the termination of a farm lease after learning that the lessee, an agricultural collective (GAEC), had transformed into a limited liability agricultural company (EARL) without prior notification, a change the appellate court deemed a breach requiring termination under the relevant rural code article because the property was allegedly put at the disposal of a new agricultural company. However, the highest court quashed the decision, reasoning that the transformation of the GAEC into an EARL did not create a new legal entity or alter the fundamental purpose for which the leased property was used, thus failing to trigger the mandatory termination clause.

Regeste Legislator

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article 1844-3 du Code civil, article L. 411-37 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Lease Termination Following Corporate Structure Change: However, the highest court quashed the decision, reasoning that the transformation of the GAEC into an EARL did not create a new legal entity or alter the fundamental purpose for which the leased property was used, thus failing to trigger the mandatory termination clause.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur à ferme résiliation du bail propriété collective société à responsabilité limitée droit successoral paysan structure de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1844-3 du Code civil
This provision, along with Art. L. 411-37 of the Rural Code, formed the legal basis for the cassation of the lower court's decision.
article L. 411-37 du Code rural
This provision, which governs the lessee's obligation to inform the lessor of changes, was cited as being violated by the Court of Appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the indemnity request.
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01-02506
Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer
12-22310
Farm Lease Termination and Statutory Interpretation of Rent Components
73-13553
Agricultural Lease Termination and Conversion Dispute
92-18178
Tenant Challenge to Farm Lease Termination Upheld
20-11680
GAEC v. Estate of Associate Regarding Land-Use Agreement Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1844-3 du Code civil

This provision, along with Art. L. 411-37 of the Rural Code, formed the legal basis for the cassation of the lower court's decision.

article L. 411-37 du Code rural

This provision, which governs the lessee's obligation to inform the lessor of changes, was cited as being violated by the Court of Appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the indemnity request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Petit Champrond, ayant appris la transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Champrond, survenue sans qu'elle en ait été préalablement informée, a assigné ces derniers en résiliation du bail ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 411-37 du Code rural le preneur doit, dans le délai de deux mois et à peine de résiliation du bail, aviser le bailleur de tout changement intervenu dans les éléments énumérés en tête de l'alinéa 2, de ce texte, au nombre desquels doit être considéré le fait, comme en l'espèce, que les parcelles aient été mises à la disposition d'une société à objet agicole à la suite de la transformation en EARL du GAEC, titulaire du bail initial ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation en EARL du GAEC, preneur à bail, n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle et n'avait pas pour effet de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.