Insurer's Action for Excessive Indemnity Repayment Not Subject to Biennial Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought the recovery of indemnity funds paid to a policyholder for damage repairs following an initial flood in 1992, alleging the policyholder only completed less costly initial remedial work instead of the more expensive foundation underpinning that the insurer pre-financed, and the lower court dismissed the action as prescribed under the biennial limitation period of insurance contracts; however, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the insurer's action for the repayment of an excessive indemnity, stemming from the principle that damage insurance payouts cannot exceed the actual loss as per the indemnity principle, is not subject to the specific biennial prescription applicable to policy stipulations but rather governed by the general principle codified in the Insurance Code concerning the limit of indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Action for Excessive Indemnity Repayment Not Subject to Biennial Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishing the indemnity principle in insurance contracts was cited as the legal basis that the lower court violated by misapplying the prescription rule.
This article, which implies the indemnity limit based on repair costs, was cited in the reasoning explaining why the lower court erred regarding the nature of the insurer's claim for reimbursement.
Applied to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ;
Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) qu'à la suite d'un premier sinistre consistant en une inondation survenue le 26 août 1992 dans l'atelier exploité par Mme X... dans l'immeuble construit par la société civile immobilière Dina, assurée en police dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et du refus de Mme X... d'accepter une première proposition d'indemnisation d'un montant de 15 731,70 francs correspondant à la création d'un caniveau au droit de l'atelier, cet assureur a versé à Mme X..., en juin 1993, une indemnité de 112 907,20 francs destinée au préfinancement de la mise en oeuvre, par fonçage, dans l'axe de l'atelier, d'un tuyau PVC dans un fourreau en acier fondé ; que, soutenant avoir découvert à la suite d'un nouveau sinistre déclaré le 13 février 1997 que Mme X... s'était limitée à faire réaliser les travaux initialement refusés pour un montant de 41 679,36 francs, la SMABTP a demandé la répétition de la partie de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée ;
Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette action est soumise à la garantie biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances puisque l'indemnité a été versée à raison d'un contrat d'assurance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce Code en matière d'assurance de dommages, que l'indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action de la SMABTP prescrite, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SMABTP la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.