Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60134 Généré par l'IA

PACS Partner Electoral Roll Registration Appeal

Numéro de cause 04-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had rejected an individual's request to be registered on the electoral rolls outside the revision period, based on his civil solidarity pact (PACS) with a civil servant who had been transferred. The Court reasoned that the relevant articles of the Civil Code and the Electoral Code permit a PACS partner, residing with the transferred or retired civil servant at the time of the move or retirement, to be registered outside the usual deadlines, meaning the lower court erred by denying registration when these conditions appeared to be met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 515-1 du Code civil, Article L. 30.1 du Code électoral, Article L. 30 du Code électoral; PACS Partner Electoral Roll Registration Appeal: The Court reasoned that the relevant articles of the Civil Code and the Electoral Code permit a PACS partner, residing with the transferred or retired civil servant at the time of the move or retirement, to be registered outside the usual deadlines, meaning the lower court erred by denying registration when these conditions appeared to be met.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs registre de l'état civil recours pour violation des droits contentieux électoral droit électoral associé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 515-1 du Code civil
Cited as part of the legal basis applied in determining the merits of the case, which led to the cassation.
Article L. 30.1 du Code électoral
Cited as part of the legal basis applied in determining the merits of the case, which led to the cassation.
Article L. 30 du Code électoral
Cited as the provision whose application was incorrect by the lower court, leading to the cassation.
Généré par l'IA
89-60200
Case Concerning Electoral Roll Registration Refusal Review Standard
89-60823
Electoral Roll Inclusion Dispute
93-60205
Electoral Roll Registration Dispute and Procedural Admissibility
JURITEXT000007077588
Elector Challenge to Electoral Roll Registration and Permanence of Lists
JURITEXT000007077585
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Over Insufficient Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 515-1 du Code civil

Cited as part of the legal basis applied in determining the merits of the case, which led to the cassation.

Article L. 30.1 du Code électoral

Cited as part of the legal basis applied in determining the merits of the case, which led to the cassation.

Article L. 30 du Code électoral

Cited as the provision whose application was incorrect by the lower court, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code électoral ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le partenaire d'un pacte civil de solidarité conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques muté ou admis à faire valoir ses droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription, peut, s'il est domicilié avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite, être inscrit sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Denis, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, la décision attaquée énonce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article L. 30 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mlle Y..., fonctionnaire, ensuite mutée dans le département de La Réunion à compter du 19 janvier 2004, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul de la Réunion ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatre.