Surviving Spouse v. Bare Owner Daughter on Partition of Community Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the succession of a deceased spouse, where the surviving spouse elected to take the largest disposable portion and the entirety of the usufruct, leaving the daughter as the bare owner of the remaining half of the community property. The surviving spouse appealed the decision compelling the accounting, liquidation, and partition of the community property and succession, arguing that indivision cannot exist between parties holding rights of different natures, such as a usufructuary and a bare owner, citing Article 815-3 of the Civil Code. The court dismissed the appeal, reasoning that since the surviving spouse held full ownership rights over one half of the community property and the daughter held bare ownership rights over the other half, a true indivision existed regarding the property ownership, thus entitling the bare owner daughter to seek partition to define the assets comprising her share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil, 700 du nouveau Code de procédure civile; Surviving Spouse v. Bare Owner Daughter on Partition of Community Property: The surviving spouse appealed the decision compelling the accounting, liquidation, and partition of the community property and succession, arguing that indivision cannot exist between parties holding rights of different natures, such as a usufructuary and a bare owner, citing Article 815-3 of the Civil Code. The court dismissed the appeal, reasoning that since the surviving spouse held full ownership rights over one half of the community property and the daughter held bare ownership rights over the other half, a true indivision existed regarding the property ownership, thus entitling the bare owner daughter to seek partition to define the assets comprising her share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to reject the request regarding costs/attorney's fees made by Liliane X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 octobre 2001) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;
Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... détenait des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et que Mme Z... détenait des droits en nue-propriété sur l'autre moitié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que Mme Z... était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Yvette X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Liliane X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.