Appeal Dismissal Following Case Reinstatement and Closure of Instruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, whose appeal against a judicial liquidation order was initially dismissed for failure to file conclusions within the required timeframe, contested the dismissal of his appeal following the re-instatement of the case initiated by the liquidator, who subsequently filed conclusions and moved for the immediate closure of the proceedings. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the case was re-instated at the request of the opposing party who sought confirmation of the lower court's decision, the presiding judge was justified in ordering the closure of the instruction, even without an express request, and correctly deemed the appellant's subsequent conclusions inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissal Following Case Reinstatement and Closure of Instruction: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that since the case was re-instated at the request of the opposing party who sought confirmation of the lower court's decision, the presiding judge was justified in ordering the closure of the instruction, even without an express request, and correctly deemed the appellant's subsequent conclusions inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2002), que M. X... qui avait interjeté appel d'un jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, n'a pas conclu dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ; qu'après radiation du rôle, M. Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. X..., a requis le 15 novembre 2001 la réinscription de l'affaire et a déposé le 26 novembre suivant des conclusions ; que par ordonnance du 30 novembre 2001, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la "clôture immédiate" de l'instruction ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que M. Y..., intimé, dans ses conclusions du 26 novembre 2001, n'avait pas demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance en sorte que, le conseiller de la mise en état, en prononçant la clôture ensuite du dépôt des dites conclusions, a violé l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'affaire avait été rétablie, après radiation du rôle, à l'initiative de l'intimé qui avait conclu à la confirmation de la décision déférée, de sorte que la clôture pouvait être ordonnée, sans avoir été expressément demandée, la cour d'appel qui n'était tenue de révoquer la clôture que s'il se révélait une cause grave depuis qu'elle avait été rendue, a retenu à bon droit, que les conclusions de l'appelant, postérieures à l'ordonnance de clôture, étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.