Insurer Reimbursement Claim Against Driver After School Bus Overtake Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA twelve-year-old pedestrian, having just exited a stopped school bus, was struck by a vehicle while crossing the road as the car driver overtook the bus; the insurer sued the driver for reimbursement of medical costs, and the driver sought indemnification from the bus operator. The court rejected the driver's appeal which argued the bus operator shared liability under the 1985 law because the trial court incorrectly excluded the bus's involvement and failed to consider shared fault, reasoning that the lower court properly found the bus was not involved in the accident under the relevant law, as it determined the child walked away from the stationary bus to cross the road and the driver failed to prove the bus obstructed his visibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 5 juillet 1985, Art. 1251, Art. 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Insurer Reimbursement Claim Against Driver After School Bus Overtake Accident: The court rejected the driver's appeal which argued the bus operator shared liability under the 1985 law because the trial court incorrectly excluded the bus's involvement and failed to consider shared fault, reasoning that the lower court properly found the bus was not involved in the accident under the relevant law, as it determined the child walked away from the stationary bus to cross the road and the driver failed to prove the bus obstructed his visibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to affirm the lower court's finding that the school bus was not implicated in the accident.
This civil code article was cited in the appellant's arguments regarding the proportional division of liability, but ultimately the appeal based on it was rejected as inoperative.
This civil code article was cited in the appellant's arguments regarding liability, but ultimately the appeal based on it was rejected as inoperative.
This is the operative order dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 octobre 2001) que le jeune Frédéric X..., âgé de douze ans, alors qu'il traversait la chaussée en avant du car de transport scolaire dont il était descendu quelques instants auparavant, a été heurté par un véhicule conduit par M. Y... qui effectuait le dépassement de ce car ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, ayant réglé des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers pour l'enfant, a assigné M. Y... en remboursement de ces frais ; que ce dernier a assigné la société CGEA, employeur du conducteur du car scolaire, afin de la voir condamner à le garantir, sur le fondement des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir déclaré entièrement responsable du préjudice subi par l'enfant Frédéric X..., et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 / qu'il ressort des propres constatations de fait du jugement attaqué que la victime était decendue du bus arrêté devant lequel elle traversait tandis que M. Y... le dépassait ; qu'en niant l'implication de ce bus dans l'accident, le Tribunal a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
2 / que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident, et qu'aucun de leurs conducteurs n'a commis de faute, l'indemnisation du dommage se répartit par parts égales dans leurs rapports réciproques ; qu'en niant la contribution de la société CGEA, emloyeur du conducteur du bus impliqué, au prétexte inopérant que celui-ci n'avait pas commis de faute pénale, le Tribunal a violé les articles 1251 et 1382 du Code civil ;
3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M. Y... de son recours contre la société CGEA, gardienne du bus impliqué, de constater que M. Y... aurait seul commis une faute, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du Code civil ;
Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte du procès-verbal de police établi lors de l'accident, que l'enfant, avant d'être renversé par le véhicule de M. Y..., s'est éloigné du car pour traverser la chaussée ; qu'il retient encore que M. Y... ne prouve pas que le positionnement de ce véhicule sur la chaussée ait gêné sa visibilité ;
Que de ces constatations et énonciations, le Tribunal a pu déduire que le car appartenant à la société CGEA n'était pas impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, et qui, pour le surplus, est inopérant, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.