Voter Registration Timeliness After Restored Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the electoral rolls of a municipality on March 15, 2004, for an election scheduled for March 21, 2004, after having regained the right to vote following a judicial deprivation, but the trial court rejected the request as untimely. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that while late registration is permitted for those regaining voting rights after the revision period closes, the applicant had regained this capacity *before* the closure of the revision period and thus failed to file the request within that designated time frame, justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30-5 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Voter Registration Timeliness After Restored Rights: The Supreme Court upheld this decision, reasoning that while late registration is permitted for those regaining voting rights after the revision period closes, the applicant had regained this capacity *before* the closure of the revision period and thus failed to file the request within that designated time frame, justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the trial court's decision to reject the voter registration request as untimely.
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 16 mars 2004), rendu en dernier ressort, que M. X... a présenté le 15 mars 2004 une demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Milly-sur-Thérain en vue de participer au scrutin électoral du 21 mars 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme tardive ;
Mais attendu que, selon l'article L. 30-5 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français ayant recouvré, après la clôture des délais d'inscription, l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice ;
Et attendu qu'en retenant que M. X... qui avait recouvré sa capacité électorale avant la fin de la période de révision, n'avait formé sa demande qu'après l'expiration de celle-ci, le Tribunal a justifié sa décision ;
Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Karsenty, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;