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Jurisdiction over Employment-Solidarity Contract Disputes: Labor vs. Administrative Courts

Numéro de cause 00-00000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose regarding compensation sought by an individual following the termination of an employment-solidarity contract with a public professional high school, leading to a conflict of jurisdiction between administrative and judicial courts. The court determined that, pursuant to specific legislation inserting provisions into the Labor Code, employment-solidarity contracts are inherently private law employment contracts, and therefore, litigation concerning their breach falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the labor courts, consequently nullifying prior proceedings in the administrative court and validating the referral back to the competent labor tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdiction over Employment-Solidarity Contract Disputes: Labor vs. Administrative Courts: The court determined that, pursuant to specific legislation inserting provisions into the Labor Code, employment-solidarity contracts are inherently private law employment contracts, and therefore, litigation concerning their breach falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the labor courts, consequently nullifying prior proceedings in the administrative court and validating the referral back to the competent labor tribunal.

Mots-clés

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litiges du travail droit de la fonction publique contrat de droit administratif conflit de juridictions droit judiciaire clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1
This article constitutes the final order assigning jurisdiction to the judicial order for the dispute.
Article 2
This article declares the decision of the Conseil de prud'hommes null and void and refers the case back to it.
Article 3
This article declares the proceedings before the administrative court null and void, with an exception for its final decision.
décret du 26 octobre 1849 modifié
This decree was cited in the preliminary judgment by the administrative court which referred the matter to the Tribunal des conflits.
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08-03652
Jurisdiction over Labor Disputes Concerning Collective Agreements in Public Entities
05-03485
Employment Contract Dispute Jurisdiction: Public Entity Employer and Judicial Courts
10-03746
Employee Contract Requalification and Jurisdictional Dispute
JURITEXT000006947412
Municipality Employment Contract Dispute Jurisdiction
12-26721
Employee Status and Jurisdictional Conflict in Labor Dispute Following Privatization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article constitutes the final order assigning jurisdiction to the judicial order for the dispute.

Article 2

This article declares the decision of the Conseil de prud'hommes null and void and refers the case back to it.

Article 3

This article declares the proceedings before the administrative court null and void, with an exception for its final decision.

décret du 26 octobre 1849 modifié

This decree was cited in the preliminary judgment by the administrative court which referred the matter to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 27 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mlle Kheira X... tendant à ce que le lycée professionnel François Rabelais de Dardilly (Rhône) soit condamné à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité qui la liait à cet établissement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 30 mai 1997 par lequel le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; il tend à ce que le Tribunal déclare les juridictions judiciaires compétentes pour connaître du litige, par les motifs que les contrats emploi-solidarité sont, selon une jurisprudence constante du Tribunal des conflits, des contrats de droit privé ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mlle X... et au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code du travail, notamment son article L. 322-4-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ;

Considérant que s'il est de principe que les agents non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n'est pas le cas lorsqu'une disposition législative en décide autrement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 ajouté au Code du travail par la loi du 19 décembre 1989, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ; qu'il en résulte que le litige qui oppose Mlle X... au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly à la suite de la rupture du contrat emploi-solidarité conclu entre l'intéressée et cet établissement public relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;

DECIDE :

Article 1 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mlle X... au lycée professionnel François Rabelais de Dardilly.

Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 30 mai 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce conseil de prud'hommes.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 mars 2003.