Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-15264 Généré par l'IA

Company v. Bank (Judicial Reorganization Standing and Procedural Defect)

Numéro de cause 01-15264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a situation where a company undergoing judicial reorganization contested claims filed by a bank, the appellate court declared the company's appeal inadmissible, reasoning that the company had previously agreed to the sums admitted by the supervising judge and therefore lacked standing to appeal. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to respond to the company's specific contention that the supervising judge's order was invalid because it lacked the clerk's signature, thereby violating procedural requirements regarding the duty to rule on all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Bank (Judicial Reorganization Standing and Procedural Defect): The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed to respond to the company's specific contention that the supervising judge's order was invalid because it lacked the clerk's signature, thereby violating procedural requirements regarding the duty to rule on all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature qualité pour recourir décisions incidentes droit bancaire faute d'organisation défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment for failing to address all arguments raised by the appellant.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs filed by the Banque Bonnasse Lyonnaise de banque.
Généré par l'IA
04/1308
Claimant v. Firm in Reorganization (Signature Irregularity Timing)
02-16825
Bank Claim Admissibility in Reorganization Plan
07-17824
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Claim Dispute
93-12489
Appeal Regarding Claim Admission During Judicial Reorganization and Jurisdictional Dispute
01-17631
Bank Claim Admission Dispute in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment for failing to address all arguments raised by the appellant.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs filed by the Banque Bonnasse Lyonnaise de banque.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unica construction (la société) a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 1995 ; que la Banque Bonnasse Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré un certain nombre de créances à titre privilégié ou chirographaire, échues ou à échoir ; que la société a contesté ces créances ; que par ordonnance du 29 juillet 1997, le juge commissaire a admis certaines créances après avoir constaté l'accord des parties sur les différentes sommes ; que la société a interjeté appel de cette ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'ordonnance du juge commissaire que les parties s'étaient mises d'accord sur l'ensemble des points litigieux, que le juge avait constaté cet accord et que la société était donc sans intérêt à relever appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que l'ordonnance était nulle faute d'avoir été signée par le greffier, et alors que l'accord des parties sur les points litigieux avait été constaté par cette ordonnance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et violé le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Banque Bonnasse Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Bonnasse Lyonnaise de banque ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.