Employee Dismissal for Off-Duty Drunk Driving Leading to License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a heavy goods vehicle driver, was dismissed for gross misconduct after being caught driving under the influence of alcohol outside of work hours, leading to the immediate suspension and subsequent cancellation of his driving license. The Court of Appeal had quashed the initial labor court ruling, finding that off-duty intoxication did not constitute a disciplinary fault justifying dismissal. However, the Supreme Court ruled that the revocation of a driving license due to drunk driving, even if committed privately, is connected to the professional life of an employee whose contract requires driving, thereby violating labor code articles, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and reinstate the initial finding that the dismissal was based on real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal for Off-Duty Drunk Driving Leading to License Revocation: The Court of Appeal had quashed the initial labor court ruling, finding that off-duty intoxication did not constitute a disciplinary fault justifying dismissal. However, the Supreme Court ruled that the revocation of a driving license due to drunk driving, even if committed privately, is connected to the professional life of an employee whose contract requires driving, thereby violating labor code articles, leading the Supreme Court to quash the appellate decision and reinstate the initial finding that the dismissal was based on real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Cassation of the Court of Appeal's decision because the private conduct leading to license withdrawal did not constitute disciplinary fault.
This article was cited as the justification for deciding not to remand the case to another Court of Appeal after cassation.
This order imposes the costs of the proceedings on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2001), M. X..., chauffeur poids lourd, au service de la société Sorest, a fait l'objet, le 31 octobre 1998, alors qu'il conduisait un véhicule en dehors de l'exercice de ses fonctions, d'un contrôle de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que son permis de conduire lui a été retiré aussitôt, avant d'être annulé par la juridiction pénale ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1998, l'employeur lui faisant grief de la rétention immédiate du permis de conduire, du dépistage positif d'un éthylisme en récidive et du danger réel qu'il présentait pour lui-même et pour les autres usagers de la route ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt relève que la conduite en état alcoolique commise à titre privé et non dans l'exécution du contrat de travail, ne peut caractériser une faute disciplinaire et fonder un licenciement disciplinaire ;
Attendu, cependant, que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
Confirme le jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Colmar ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.