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04-11693 Généré par l'IA

Creditor Conservatory Attachment of Receivables: Garnishee Immediate Declaration Mandate

Numéro de cause 04-11693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor, authorized to execute a conservatory attachment of receivables against a debtor, initiated proceedings against the third-party garnishee, which responded by stating it would communicate any sums potentially owed to the debtor or other specified individuals upon later determination. The lower court upheld the garnishee's response, reasoning that the governing decree did not mandate an immediate declaration. The high court quashed this decision, finding that the information required from the garnishee is itemized on the seizure notice, implying that the declaration must be provided immediately unless there is a legitimate reason for delay, thus violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Conservatory Attachment of Receivables: Garnishee Immediate Declaration Mandate: The lower court upheld the garnishee's response, reasoning that the governing decree did not mandate an immediate declaration. The high court quashed this decision, finding that the information required from the garnishee is itemized on the seizure notice, implying that the declaration must be provided immediately unless there is a legitimate reason for delay, thus violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

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avis de saisie déclaration d'extinction de dette saisie de salaire commination de faillite retards de procédure tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992
These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the claim for costs under Article 700.
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97-22407
Judgment Creditor v. Garnishee Bank on Declaration Liability
07-13167
Conservatory Attachment of Receivables: Third-Party Debtor's Reporting Failure and Liability for Conditional Debt
06-13386
Conservatory Attachment of Partnership Rights Versus Subsequent Garnishment of Debtor's Assets
04/10933
Garnishee Liability for Failure to Declare Debt Status Post-Seizure
04-19584
Conservatory Attachment Conversion Renders Service Deadline Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992

These articles were violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Paulaner Brauesei (la brasserie) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances, entre les mains de la société SERDB ; qu'à son interpellation, cette dernière a répondu qu'elle communiquera les sommes qu'elle peut éventuellement devoir à la société Baco Pub, à Mme X... ou à M. Y... ; que la brasserie a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration du tiers saisi est conforme aux dispositions de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 qui n'exige pas une réponse sur-le-champ ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements auxquels le tiers est tenu sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société SERDB, la Mutuelle des architectes français et la société Baco Pub aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français, condamne la société SERDB et la Mutuelle des architectes français in solidum, à payer à la société Brasserie Paulaner Brauesei la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.