Provisional Damages for Birth Injury Due to Delayed Fetal Distress Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a premature rupture of membranes at 35.5 weeks, an induced labor resulted in the birth of a child with severe cerebral palsy after being resuscitated from apparent death; the parents sought provisional damages from the attending physician, the midwife, the clinic, and their respective insurers. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to award provisional damages, reasoning that expert reports established clear fault on the part of the physician for lack of surveillance and failure to properly instruct the midwife, as well as fault by the midwife for lack of surveillance, and these combined failures delayed the discovery of fetal distress that caused the child's injuries, making the physician's liability incontestable and justifying the provisional allocation of funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Damages for Birth Injury Due to Delayed Fetal Distress Recognition: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to award provisional damages, reasoning that expert reports established clear fault on the part of the physician for lack of surveillance and failure to properly instruct the midwife, as well as fault by the midwife for lack of surveillance, and these combined failures delayed the discovery of fetal distress that caused the child's injuries, making the physician's liability incontestable and justifying the provisional allocation of funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order payment of a sum to the respondents by M. de Y... based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires annexés au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., enceinte de 35 semaines et demie, a été accueillie, le 25 avril 1998, à la clinique du Saint-Coeur alors qu'elle présentait une rupture prématurée des membranes ; qu'après le déclenchement de son accouchement par un gynécologue obstétricien, elle a été placée sous la responsabilité de M. de Y..., gynécologue obstétricien de garde, et de Mme Z..., sage-femme salariée de la clinique ; que l'enfant Benjamin, né en état de mort apparente, a dû être réanimé et souffre d'une grave infirmité motrice cérébrale ; qu'après avoir sollicité une mesure d'expertise, Mme X... et M. A..., père de l'enfant, ont assigné en référé M. de Y..., Mme Z... et son assureur, la MACSF, la Clinique du Saint-Coeur et son assureur, La Mutuelle du Mans assurances IARD, en paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 1 500 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2001) a condamné in solidum ces derniers à payer à Mme X... et M. A... deux indemnités provisionnelles de 50 000 francs à valoir sur leur entier préjudice et une indemnité provisionnelle de 300 000 francs à valoir sur le préjudice personnel de l'enfant ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accouchement de la patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, que les constatations des experts établissaient incontestablement, outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à Mme Z..., l'existence d'une faute de M. de Y... ayant consisté aussi en une absence de surveillance de la patiente qu'il n'avait pas visité avant la naissance ainsi qu'en un défaut de contrôle de l'action de la sage-femme qui n'avait pas reçu d'instructions précises sur les mesures appropriées et que ces fautes avaient retardé la découverte de la souffrance foetale à l'origine des lésions dont souffre l'enfant ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que l'obligation de M. de Y... n'était pas sérieusement contestable ; qu'ensuite, dans la limite du montant incontestable de la créance alléguée et sans être tenue d'apporter les précisions prétendument omises, la cour d'appel a discrétionnairement fixé les sommes qu'il convenait d'allouer aux requérants ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et provoqué ;
Laisse d'une part, à M. de Y..., d'autre part à la Clinique du Saint-Coeur et aux Mutuelles du Mans IARD la charge des dépens aférents à leur pourvoi respectif ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Y... à payer à Mme X... et à M. A... la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de la Clinique du Saint-Coeur et de son assureur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.