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02-11557 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Fire Damage Denied Due to Lessee's Effective Use of Building

Numéro de cause 02-11557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an indeterminate cause fire that destroyed a building, an insurer who indemnified the lessor sought reimbursement from a lessee based on the civil code articles concerning fire damage, but the appellate court rejected the claim, reasoning that the lessor retained effective use and access to most of the building as if it were a tenant. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the lessor's possession of parts of the building was effectively comparable to that of a tenant, thereby failing to legally support its ruling under the relevant articles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Reimbursement for Fire Damage Denied Due to Lessee's Effective Use of Building: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the lessor's possession of parts of the building was effectively comparable to that of a tenant, thereby failing to legally support its ruling under the relevant articles.

Mots-clés

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dégâts d'incendie recours de l'assureur preneur de crédit-bail assurance du patrimoine assurance-incendie publique prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil
These articles were cited in the reasoning section as the legal basis for the dispute that led to the cassation, although they are not strictly the article justifying the cassation itself, they set the substantive law context leading to the finding that the lower court did not provide a legal basis.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
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19-18641
Insurer Reimbursement for Fire Damage Limited by Origin of Fire
JURITEXT000006980603
Insurer Subrogation Against Lessee Following Fire Damage and Underinsurance
93-21432
Lessee v. Property Owner/Insurer over Fire Damage
JURITEXT000006971228
Lease Termination Following Fire Damage and Insurance Proceeds Dispute
00-17739
Insurer Reimbursement Dispute Based on Undetermined Fire Cause and Contractual Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil

These articles were cited in the reasoning section as the legal basis for the dispute that led to the cassation, although they are not strictly the article justifying the cassation itself, they set the substantive law context leading to the finding that the lower court did not provide a legal basis.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui avait indemnisé la bailleresse de son préjudice, a demandé à M. X... et à sa compagnie d'assurances, la société GAN incendie accidents, le remboursement de l'indemnité versée ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a relevé que la Socofra disposait, à l'exception du lot 50, de l'ensemble du bâtiment dont elle pouvait user comme l'aurait fait un locataire, étant seule à y avoir accès et à pouvoir y entreposer ce qu'elle voulait ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par la bailleresse de partie de l'immeuble incendié dans des conditions assimilables à celles d'un locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne, la société GAN Incendie accidents et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.