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02-04039 Généré par l'IA

Creditor Objection Voids Debt Adjustment Measures Enforcement

Numéro de cause 02-04039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order from a delegated instance judge that had enforced recommended debt adjustment measures because the creditor had submitted a timely written objection to the relevant tribunal's registry, which is the proper procedure for contesting such recommendations under the Consumer Code when the instance judge performs the duties of the enforcement judge in over-indebtedness cases. The lower court erred by conferring executory force upon the measures despite receiving this formal contestation, which was addressed to the enforcement judge at the designated tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 331-7 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne Mme X... aux dépens; Creditor Objection Voids Debt Adjustment Measures Enforcement: The lower court erred by conferring executory force upon the measures despite receiving this formal contestation, which was addressed to the enforcement judge at the designated tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer autorisation d'exécution surendettement arbitrage sursis concordataire révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-7 du Code de la consommation
codedelaconsommation
article L. 332-2 du Code de la consommation
codedelaconsommation
L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire
This procedural article was cited in the reasoning concerning the proper jurisdiction for contesting the commission's recommendations.
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on Mme X... .
Généré par l'IA
01-04192
Debt Enforcement Following Dismissed Objection
96-04189
Enforcement of Debt Restructuring Measures Prematurely Issued
03-04133
Debt Adjustment Commission Confirmation Appeal on Procedural Grounds Upheld
10-15916
Creditor Notification Failure in Debt Adjustment Appeal Rejection
99-04208
Enforcement Judge's Over-indebtedness Order Quashed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

These articles were cited in the reasoning that led to the annulment of the order for failing to recognize a timely contestation of the debt rescheduling measures.

L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire

This procedural article was cited in the reasoning concerning the proper jurisdiction for contesting the commission's recommendations.

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on Mme X... .

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes ; qu'en l'absence d'accord sur l'établissement d'un plan conventionnel, elle a saisi la commission de surendettement d'une demande de recommandation des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; que cette commission a rendu son avis et l'a adressé aux parties par une lettre datée du 27 novembre 2001 ; qu'un juge d'instance délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement a conféré force exécutoire aux mesures recommandées, après avoir relevé qu'aucune contestation, prévue à l'article L. 332-2 du Code de la consommation, n'avait été formée dans les 15 jours de la notification des mesures recommandées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société d'habitations à loyer modéré du Val-de-Seine Soval, créancière de Mme X..., avait adressé au tribunal de grande instance, à destination du juge de l'exécution, une lettre recommandée datée du 7 décembre 2001, dont il lui a été accusé réception le 10 décembre 2001, contestant les mesures recommandées, l'ordonnance, qui ne pouvait leur conférer force exécutoire, a méconnu les dispositions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 20 décembre 2001, entre les parties, par le juge d'instance d'Etampes, délégué pour exercer, en matière de surendettement, les fonctions de juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.