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02-30452 Généré par l'IA

Accounting Firm Seeks Reimbursement for Mandatory Professional Retirement Contributions

Numéro de cause 02-30452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company providing accounting expertise sought reimbursement from the social security contributions agency for amounts paid on behalf of its employee accountants toward their mandatory supplementary old-age insurance contributions to the professionals' specific retirement fund. The company argued this payment constituted an employer contribution to supplementary retirement and welfare benefits, thus qualifying for an exemption under the Social Security Code. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the contribution was a personal obligation arising from the employees' professional registration, the employer's payment of this mandatory contribution could not be deemed an employer contribution to supplementary retirement or welfare benefits eligible for the statutory exemption.

Regeste Legislator

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article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Accounting Firm Seeks Reimbursement for Mandatory Professional Retirement Contributions: The company argued this payment constituted an employer contribution to supplementary retirement and welfare benefits, thus qualifying for an exemption under the Social Security Code. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that since the contribution was a personal obligation arising from the employees' professional registration, the employer's payment of this mandatory contribution could not be deemed an employer contribution to supplementary retirement or welfare benefits eligible for the statutory exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisation sociale exemption du paiement de cotisations mise à la retraite obligation de restituer caisse de compensation assurance-vieillesse légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale
The court confirmed that the employer's assumption of the employee's professional pension contributions did not qualify for the exemption provided by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final order regarding the payment of legal costs to the URSSAF.
Généré par l'IA
99-13619
Employer Payment of Mandatory Supplementary Retirement Contributions Not Exempt Social Security Benefit
98-22013
Collection Agency vs. Company regarding Supplementary Retirement Contributions for Chartered Accountants
98-40351
Employee Voluntary Retirement Contribution Reimbursement Dispute
19-20742
Social Security Contribution Reassessment on Supplementary Retirement Plan Contributions
07-16961
Company Reimbursement Claim for Social Security Contributions on Lost Earnings Compensation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale

The court confirmed that the employer's assumption of the employee's professional pension contributions did not qualify for the exemption provided by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the opposing party based on this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final order regarding the payment of legal costs to the URSSAF.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'URSSAF a refusé de rembourser à la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France (KPMG) le montant des cotisations sociales versées par elle en juin 1996 et juin 1997 au titre de sa prise en charge de 60 % du montant de la cotisation dont les experts-comptables qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société ;

Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire obligatoire des experts-comptables qui sert des prestations indifféremment aux experts-comptables salariés et aux experts-comptables non salariés ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que la cotisation due à la CAVEC constituait en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 pour les experts-comptables employés par la société KPMG une obligation personnelle résultant de leur inscription au tableau de l'Ordre de leur profession, l'arrêt énonce à bon droit que sa prise en charge par l'employeur ne pouvait être assimilée à une contribution de celui-ci au financement de prestations complémentaires de retraite ou de prévoyance et en déduit exactement que la société KPMG ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.