Highest Court Overturns Defamation Cessation Order Due to Misapplication of Press Law Summons Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, upholding a lower court's decision, ruled that the reproduction of content previously judged criminally as public defamation in a book constituted an evidently illicit disturbance justifying an order for cessation under the summary jurisdiction defined by civil procedure rules, despite finding the claimant's initial civil law basis invalid. However, the highest court quashed this ruling, finding that because the claim sought the removal of allegedly defamatory writings, the procedural requirements of the 1881 Press Law concerning the initial summons were applicable and violated by the lower court's refusal to apply that law while simultaneously misapplying the civil procedure rule granting summary powers, leading to the nullification of the summons and the declaration of the request as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du Code civil, Article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Highest Court Overturns Defamation Cessation Order Due to Misapplication of Press Law Summons Requirements: However, the highest court quashed this ruling, finding that because the claim sought the removal of allegedly defamatory writings, the procedural requirements of the 1881 Press Law concerning the initial summons were applicable and violated by the lower court's refusal to apply that law while simultaneously misapplying the civil procedure rule granting summary powers, leading to the nullification of the summons and the declaration of the request as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly applied this article by stating that the Court of Appeal violated it by refusing its application when dealing with the suppression of defamatory writings.
The Court of Cassation applied this article by stating that the Court of Appeal violated it by applying it falsely in a case where the demands related to defamatory writings.
This procedural rule was cited and applied to justify the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
This article was used to condemn the appellant to pay a sum for legal costs to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; que ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le directeur de la publication de "La lettre du continent" a été déclaré coupable du délit de diffamation publique envers M. X..., pour avoir publié un article intitulé "Angola : une affaire franco-russe" ; que cet article a été ensuite partiellement reproduit dans un livre intitulé "Noir silence, qui arrêtera la Françafrique ?", écrit par M. Y... et publié par la société Editions des arènes ; que M. X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la suppression de la citation litigieuse ;
Attendu que pour faire droit à la demande l'arrêt, après avoir constaté que M. X... n'était pas fondé dans ses prétentions tirées de l'article 9 du Code civil, retient que la décision de justice pénale est revêtue de l'autorité de chose jugée à l'égard de tous en ce qui concerne l'existence du fait incriminé et sa qualification, qu'il en découle nécessairement que la reproduction par M. Y... dans son ouvrage intitulé "Noir silence" publié par la société Editions des arènes du passage litigieux, définitivement jugé diffamatoire, constitue un trouble manifestement illicite dont M. X... est fondé à solliciter la cessation, la juridiction des référés tirant ses pouvoirs de ce chef des seules dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, sans que celles de la loi du 29 juillet 1881, puissent trouver application en la cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la suppression d'écrits diffamatoires, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application, et, le second, par fausse application ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
Déclare la demande irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Editions des arènes la somme de 2000 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.