Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-00007 Généré par l'IA

Lack of Jurisdiction Due to Voided Judgment

Numéro de cause 01-00007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an appeal concerning a lower court's decision that had been previously entirely overturned by a prior ruling of the same court; because the appealed judgment was annulled as a direct consequence of the initial cassation of the first-instance judgment, the Court found there was no need to rule on the subsequent appeal, citing the relevant procedural article governing lack of jurisdiction to rule when the underlying decision is voided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Jurisdiction Due to Voided Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae cognition du pourvoi en cassation interprétation de l'arrêt entraide judiciaire civile procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis leading to the decision not to rule on the appeal because the challenged decision was already quashed.
Généré par l'IA
22VE00747
Appeal Against Judicial Court Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction
22-23571
Court of Cassation Voids Appellate Ruling on Jurisdiction and Admissibility
08-19640
Inadmissibility of Appeal Against Non-Exclusive Jurisdiction Judgment
92-43700
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation
90-14126
Court of Cassation Quashes Appellate Ruling for Exceeding Jurisdiction on Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis leading to the decision not to rule on the appeal because the challenged decision was already quashed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac du 7 avril 2000 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 septembre 2001 (pourvoi K 00-60.223 ; arrêt n 3955) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi D 01-00.007 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi D 01-00.007 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.