Victim's Compensation Claim Admissibility After Lapse of Legal Aid Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court declared a victim's claim for compensation inadmissible because the victim had not seized the compensation commission within one year of receiving notification of their eligibility for legal aid, which the court deemed rendered the legal aid decision and any interruption of the statutory deadline void. The high court quashed this decision, reasoning that the lapse of the legal aid admission decision due to failure to initiate proceedings within one year only affects the entitlement to legal aid and does not nullify the interruption of the statutory limitation period achieved through the grant of legal aid itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-5 du Code de procédure pénale, 54 du décret du 19 décembre 1991, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Victim's Compensation Claim Admissibility After Lapse of Legal Aid Period: The high court quashed this decision, reasoning that the lapse of the legal aid admission decision due to failure to initiate proceedings within one year only affects the entitlement to legal aid and does not nullify the interruption of the statutory limitation period achieved through the grant of legal aid itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the incorrect application of this article regarding the effect of aid juridictionnelle on procedural deadlines.
Cited alongside Article 706-5 of the Code of Criminal Procedure, this provision was relevant to the basis for the cassation.
The Court of Cassation overruled the lower court's finding that this article caused the forfeiture of the claim, establishing that its effect is limited to the benefit of legal aid.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que victime d'une agression le 10 avril 1993, M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit mois, et un avocat désigné ; que par requête du 22 avril 1997 une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) a été saisie aux fins de voir réparer le préjudice de M. X... ;
Attendu que pour déclarer M. X... forclos en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que la décision du 26 février 1996 était caduque en application de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 à défaut pour M. X... d'avoir saisi la commission dans le délai d'un an suivant la notification de cette décision emportant désignation de l'avocat, cette caducité affectant l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle, ni la demande du 18 janvier 1996 ni la décision du 26 février 1996 ne pouvant avoir d'effet interruptif du délai de forclusion ayant commencé à courir le 10 avril 1993 et expiré le 10 avril 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle lorsque la juridiction n'a pas été saisie dans l'année de sa notification n'a d'effet qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas d'incidence sur l'interruption des délais résultant de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.