Liquidator vs. Lessee: Enforceability of Post-Liquidation Lease Modifications
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sought to have subsequent modifications to existing leases, concluded after the lessor's judicial liquidation, declared unenforceable against the collective proceedings. The lessee argued the liquidator had implicitly confirmed these acts by later statements asserting the lessee was in compliance, even concerning post-liquidation agreements. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that confirming an unenforceable act requires both knowledge of the underlying defect and the intent to remedy it; since the liquidator only gained knowledge of the initial leases after one of the affirming conclusions, the court correctly found no ratification, and the subsequent agreements remained unenforceable against the collective estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1338, alinéa 3, du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société nouvelle Haris Yachting aux dépens; Liquidator vs. Lessee: Enforceability of Post-Liquidation Lease Modifications: The lessee argued the liquidator had implicitly confirmed these acts by later statements asserting the lessee was in compliance, even concerning post-liquidation agreements. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that confirming an unenforceable act requires both knowledge of the underlying defect and the intent to remedy it; since the liquidator only gained knowledge of the initial leases after one of the affirming conclusions, the court correctly found no ratification, and the subsequent agreements remained unenforceable against the collective estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's ruling which was based on the interpretation of this article regarding the requirements for confirming a voidable act.
This is the core decision regarding the appeal.
This provision concerns the assessment of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2002) que par acte du 30 janvier 1990, M. X... a donné à bail deux terrains à la société Haris yatching aux droits de laquelle est venue la société nouvelle Haris yatching (la société) ; que M. X... postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, a conclu avec la société des conventions modifiant les baux initiaux ; que le liquidateur a assigné la société pour voir déclarer ces actes inopposables à la procédure collective ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la partie qui a confirmé ne peut plus invoquer la nullité et le contrat est réputé valable dès l'origine ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir que, tant par écrit que solennellement devant la juridiction, le mandataire liquidateur avait confirmé les actes dont il sollicite aujourd'hui l'inopposabilité ou la nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de considérer que le liquidateur avait confirmé les actes au prétexte que lors de l'audience, le liquidateur n'avait pas connaissance précise des actes passés antérieurement à la procédure collective ; qu'en s'abstenant de rechercher si au moment où le liquidateur affirmait sans aucune réserve, en se référant notamment à l'avenant du 2 février 1996 passé postérieurement au jugement de liquidation judiciaire de M. X... que la société était en règle, celui-ci n'entendait pas purement et simplement confirmer ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que la confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, l'arrêt, qui relève que le liquidateur n'a eu connaissance des baux initiaux qu'après le 10 septembre 1997 de sorte qu'il n'a pu, par des conclusions du 7 janvier 1997, accepter en toute connaissance de cause la diminution importante des loyers résultant des actes litigieux, retient, à bon droit, que le liquidateur n'a pas ratifié lesdits actes qui restent inopposables à la procédure collective ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société nouvelle Haris Yachting aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.