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01-03194 Généré par l'IA

Provisional Payment Order Against Company Associates Based on Enforceable Judgment Against Entity

Numéro de cause 01-03194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment ordering a company to pay a debt, which was provisionally enforceable but could not be executed against the company, an individual sought a provisional order for payment from the company's associates. The associates contested this on appeal, arguing the lower court improperly granted the provisional measure by relying solely on the existence of the enforceable, though non-final, judgment against the company, without assessing serious contestation of the obligation against the associates themselves. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that after establishing the existence of an enforceable title against the legal entity and noting that prior enforcement attempts against it had been fruitless, the appellate court was justified in concluding that the claim for a provisional payment against the associates did not face any serious contestation.

Regeste Legislator

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article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Payment Order Against Company Associates Based on Enforceable Judgment Against Entity: The associates contested this on appeal, arguing the lower court improperly granted the provisional measure by relying solely on the existence of the enforceable, though non-final, judgment against the company, without assessing serious contestation of the obligation against the associates themselves. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that after establishing the existence of an enforceable title against the legal entity and noting that prior enforcement attempts against it had been fruitless, the appellate court was justified in concluding that the claim for a provisional payment against the associates did not face any serious contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer titre exécutoire poursuite pour dettes personne morale action en constatation droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the appeal argument alleging misapplication by the lower court, but the Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's application/interpretation in the context of the final decision to reject.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the defendants to pay a sum to the claimant for legal costs incurred during the cassation proceedings.
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1999-599
Creditor v. Debtor Companies: Provisional Payment Order Jurisdiction and Adversarial Principle
09-67093
Company v. Lower Court: Restitution Following Partial Reversal of Provisionally Enforced Judgment
JURITEXT000006948699
Enforcement Validity and Payment Deferral in Provisional Judgment Case
91-19832
Enforceability of Payment Order Due to Defective Service and Accounting
91-10397
Printing Company v. Debtor on Provisional Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the appeal argument alleging misapplication by the lower court, but the Court of Cassation rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's application/interpretation in the context of the final decision to reject.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the defendants to pay a sum to the claimant for legal costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession de créance ; que Mme X..., qui n'a pu faire exécuter cette décision contre la SCI, a demandé à un juge des référés de condamner les consorts Y..., associés de la SCI, à lui payer la même somme, à titre provisionnel ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueili cette demande, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de MM. Y... du caractère exécutoire du jugement du 22 septembre 1995 condamnant la SCI au paiement de la créance litigieuse, sans examiner les contestations de la créance et de la régularité dudit jugement frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence d'un titre exécutoire contre la personne morale, l'arrêt relève que toute poursuite préalable à l'encontre de celle-ci avait été vaine ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande de paiement d'une provision dirigée contre les associés, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Adrien et Armand Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, MM. Adrien et Armand Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.