Prescription Period for Annulled Permit for Non-Compliant Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued neighbors regarding a non-compliant window installed under a subsequent, later-annulled, modification building permit, arguing the five-year prescription period under the Town Planning Code did not apply when a construction violating an initial permit was regularized by a subsequent permit that was later revoked. The court rejected this appeal, affirming that the administrative court's annulment of the modifying permit, even though it regularized previously non-compliant work, did not override the explicit prescription period established by the relevant article of the Town Planning Code, which makes no distinction based on the permit's issuance date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-13 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription Period for Annulled Permit for Non-Compliant Construction: The court rejected this appeal, affirming that the administrative court's annulment of the modifying permit, even though it regularized previously non-compliant work, did not override the explicit prescription period established by the relevant article of the Town Planning Code, which makes no distinction based on the permit's issuance date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the article concerning the prescription period applies regardless of when the modifying permit was issued, upholding the lower court's finding of inadmissibility.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2002), que la société civile immobilière Meudon 11 rue Claude Dalseme (la SCI) faisant édifier une maison d'habitation comprenant une baie vitrée non conforme au permis de construire, a obtenu, le 6 juin 1994, un permis de construire modificatif régularisant les travaux qui ont été achevés le 5 août 1994 ; que ce permis de construire ayant été ultérieurement annulé par la juridiction administrative, les époux X..., propriétaires voisins, ont, le 31 août 1999, assigné la SCI et les associés de celle-ci afin d'obtenir la suppression de la baie vitrée ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas au cas où une construction a été édifiée en violation du permis de construire et n'a été régularisée qu'après le début des travaux par un permis de construire modificatif dont l'annulation a été prononcée ; que la cour d'appel a fait une fausse application de cette disposition ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la circonstance que le permis de construire dont l'annulation a été prononcée ait été pris pour régulariser des travaux faits avant sa délivrance en vertu d'un précédent permis auquel ils contrevenaient ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui ne distingue pas selon la date de délivrance du permis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à la SCI Meudon et aux époux Y... et Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.