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04-10557 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Dismissed

Numéro de cause 04-10557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the annual list of judicial experts as a Turkish translator-interpreter with a court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application. The applicant challenged this decision, seeking justification for the refusal by comparing the assessment to that of currently listed experts. The court ruled that the decision of the general assembly regarding expert registration constitutes an administrative measure not subject to the statutory requirement for motivation, and further, that the assessment of the candidate's professional qualifications and the suitability of adding a technician to the list based on the court's needs are matters beyond the review jurisdiction of the Supreme Court, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal Dismissed: The applicant challenged this decision, seeking justification for the refusal by comparing the assessment to that of currently listed experts. The court ruled that the decision of the general assembly regarding expert registration constitutes an administrative measure not subject to the statutory requirement for motivation, and further, that the assessment of the candidate's professional qualifications and the suitability of adding a technician to the list based on the court's needs are matters beyond the review jurisdiction of the Supreme Court, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the explicit final order dismissing the appeal.
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21-60199
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
17-60101
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Assessment
14-60808
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
24-60044
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Linguistic Qualification
17-60365
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Over Qualification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the explicit final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue turque ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... expose qu'elle est convaincue de posséder les compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts, et qu'elle ne comprend pas le refus qui lui a été opposé, par comparaison notamment avec d'autres personnes bénéficiant du titre d'expert judiciaire ; qu'elle ajoute qu'elle voudrait connaître les raisons de ce refus ;

Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.