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02-16165 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Refusal to Revoke Procedural Closing Order Based on Timing of Legal Aid Award

Numéro de cause 02-16165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that upheld the refusal to revoke a procedural closing order, finding that the appellate court incorrectly dismissed a motion based solely on the appellant's procedural negligence. The appellant's counsel sought revocation because the client had obtained legal aid the day before the closing order, but the appellate court rejected the request without investigating whether the timing of the legal aid award—which prevented the newly appointed lawyer from intervening effectively—constituted a serious reason warranting the revocation of the closing order and referral back to the preparatory stage, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 784 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Refusal to Revoke Procedural Closing Order Based on Timing of Legal Aid Award: The appellant's counsel sought revocation because the client had obtained legal aid the day before the closing order, but the appellate court rejected the request without investigating whether the timing of the legal aid award—which prevented the newly appointed lawyer from intervening effectively—constituted a serious reason warranting the revocation of the closing order and referral back to the preparatory stage, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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décisions incidentes assistance judiciaire gratuite assistance d'un avocat d'office annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
This article was cited in conjunction with Art. 784 NCPC as the relevant legal basis concerning the issue of legal aid in the context of the revoked order.
article 784 du nouveau Code de procédure civile
This article formed the legal basis for the procedural failure identified by the Court of Cassation regarding the revocation of the closing order.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant.
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96-14092
Cassation Court Overturns Appeal Decision on Validity of Debt Delegation During Judicial Recovery
02-13996
Appeal Regarding Revocation of Closing Order Denied Due to Improper Procedure
91-18642
Appeal Rejection Regarding Failure to Revoke Closure Order and Exclusion of Post-Closure Submissions Due to Untimely Filings
92-10992
Improper Conflation of Procedural Steps in Revocation of Investigation Closure
18-23923
Cassation Ruling on Timely Legal Aid Request and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article was cited in conjunction with Art. 784 NCPC as the relevant legal basis concerning the issue of legal aid in the context of the revoked order.

article 784 du nouveau Code de procédure civile

This article formed the legal basis for the procedural failure identified by the Court of Cassation regarding the revocation of the closing order.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e, l'avoué de Mme X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant que l'appelante avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle la veille de cette ordonnance ;

Attendu que, pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt retient la négligence dont Mme X... a fait preuve dans le cours de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les circonstances dans lesquelles l'aide juridictionnelle avait été accordée, ce qui ne permettait pas à l'avocat tardivement désigné d'intervenir utilement, ne constituaient pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de cette ordonnance et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du 69, rue Chardon Lagache à Paris16e aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.