Insurer's Intervention Cannot Validate Void Commencement of Action Initiated Without Plaintiff Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a lawsuit for unpaid rent was initiated in the names of individuals who denied ever filing the claim because they had already been indemnified by their insurer, the appellate court wrongly permitted the insurer's subsequent voluntary intervention to regularize the defective initial filing under the article concerning the substitution of parties, as the Court of Cassation determined that the original assignment was void due to being initiated without the purported plaintiffs' knowledge or consent, rendering subsequent intervention incapable of validating the null commencement of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 126 du nouveau Code de procédure civile, article 117 du même Code, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Intervention Cannot Validate Void Commencement of Action Initiated Without Plaintiff Consent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing regularization through intervention when the initial assignment was null.
Cited alongside Article 126, relating to nullity of acts, which justified the cassation regarding the irregular assignment.
Cited by the court to decide that there was no need to remand the case following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause M. et Mme X... contre lesquels n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée au nom de M. et Mme X... à Mme Y... devant un tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes au titre de loyers restant dus ; que cependant, M. et Mme X... ont indiqué à la juridiction saisie qu'ayant été indemnisés par leur compagnie d'assurance, ils n'avaient pas fait assigner Mme Y... et qu'ils ne formaient aucune demande à son encontre ;
que la société la Mutuelle du Mans (la société) est intervenue volontairement à l'instance aux fins de condamnation de Mme Y..., en faisant valoir sa subrogation dans les droits de M. X... qu'elle avait indemnisé ; que le Tribunal a retenu que l'instance ayant été ouverte au nom de M. et Mme X..., "l'usurpation de qualité invalide la saisine initiale" et que cette intervention est donc irrecevable ;
Attendu que pour déclarer recevable l'intervention de la société appelante, la cour d'appel retient que le juge a débouté la société de sa demande du fait de l'irrégularité existant lors de l'introduction de la procédure et pour défaut de qualité, mais qu'en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la société, personne ayant qualité pour agir, est devenue partie à l'instance avant la clôture des débats, ce qui régularise la situation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action ayant été engagée à l'insu de M. et Mme X..., l'assignation était nulle de sorte qu'aucune régularisation par voie d'intervention n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la Mutuelle du Mans, condamné Mme Y... au paiement de 29 000 francs avec intérêts légaux à compter du 31 juin 1997 ainsi que 3 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires et aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'intervention volontaire de la Mutuelle du Mans ;
Condamne la Mutuelle du Mans aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.