Plaintiff v. Defendants (Trade Name Removal Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sued four defendants, seeking to compel the removal of a trade name from a specific point of sale, joining them in an action that claimed joint and several liability, and chose to bring the suit where one defendant was domiciled. The appellate court upheld a dismissal for lack of territorial jurisdiction because the defendant whose domicile supported the jurisdiction was deemed not personally interested in the specific removal order sought against the others. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the plaintiff sought a remedy against all four defendants jointly and severally, the action was direct and personal against each, and the core issue was identical for all, the rule allowing suit where any defendant resides was correctly applicable, regardless of any distinct roles or liabilities of the individual defendants concerning the final measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff v. Defendants (Trade Name Removal Jurisdiction): The appellate court upheld a dismissal for lack of territorial jurisdiction because the defendant whose domicile supported the jurisdiction was deemed not personally interested in the specific removal order sought against the others. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the plaintiff sought a remedy against all four defendants jointly and severally, the action was direct and personal against each, and the core issue was identical for all, the rule allowing suit where any defendant resides was correctly applicable, regardless of any distinct roles or liabilities of the individual defendants concerning the final measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the ground for cassating the appellate court's decision regarding territorial jurisdiction.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'arguant de la violation d'une clause d'affiliation d'un contrat de franchise, la société Prodim a fait assigner les sociétés Val fleuri distribution, ITM Sud-Est, ITM entreprises et Valgui aux fins de retrait, sous astreinte, de l'enseigne Intermarché d'un point de vente exploité à Cagnes-sur-Mer ; que la société Prodim a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé, s'est, sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les défenderesses, déclaré incompétent ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que pour que le demandeur puisse se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue par l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il est nécessaire que le défendeur dont le domicile justifie la compétence, soit personnellement intéressé à la demande, qu'en l'espèce il apparaît que la société ITM entreprises, seule défenderesse ayant son domicile dans le ressort du tribunal de commerce d'Evry, n'est en aucune façon personnellement concernée par la mesure de retrait du point de vente sis à Cagnes-sur-Mer de l'enseigne Intermarché que sollicite la société Prodim, que cette mesure ne saurait s'appliquer le cas échéant qu'à l'égard de la société Val fleuri distribution et de la société Valgui auxquelles la société Prodim reproche de ne pas avoir respecté les termes du contrat de franchise et qu'il importe peu que la société Prodim invoque une éventuelle action contre la société ITM entreprises pour "complicité" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Prodim, dont la demande tendait à voir ordonner in solidum aux quatre sociétés défenderesses de retirer sous astreinte l'enseigne Intermarché, exerçait une action directe et personnelle contre chacune des parties assignées et que la question à juger était la même pour toutes, quelle que soit la mesure en laquelle chacune pouvait être engagée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne les sociétés Val Fleuri distribution, Valgui, ITM entreprises et ITM Sud-Est aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Prodim et des sociétés ITM entreprises et ITM Sud-Est ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.