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02-04162 Généré par l'IA

Cassation on *Sua Sponte* Application of Consumer Protection Provisions in Debt Verification

Numéro de cause 02-04162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision, which had unilaterally declared a creditor's claim to be settled due to missing documentation and then applied sanctions for irregular pre-contractual mentions when verifying the debt under consumer credit law. The appellate court reasoned that the consumer protection provisions, even those of public order, cannot be invoked by the court *sua sponte*; they can only be raised by the party the provisions are designed to protect, meaning the consumer needed to raise the issue of irregular mandatory mentions, not the execution judge acting on his own initiative.

Regeste Legislator

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article L. 331-4 du Code de la consommation, L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation; Cassation on *Sua Sponte* Application of Consumer Protection Provisions in Debt Verification: The appellate court reasoned that the consumer protection provisions, even those of public order, cannot be invoked by the court *sua sponte*; they can only be raised by the party the provisions are designed to protect, meaning the consumer needed to raise the issue of irregular mandatory mentions, not the execution judge acting on his own initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du consommateur validité de la reconnaissance de dette révocation de crédit à la consommation dette publique mesure de sûreté en droit des poursuites protection du design

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 331-4 du Code de la consommation
codedelaconsommation
L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation
These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court erred in applying rules regarding consumer information.
Généré par l'IA
02-04225
Consumer Debt Relief and Fiscal Liabilities Inclusion
04-04012
Debtor Good Faith Assessment in Debt Relief vs. Prior Fraud Finding
21-19330
Cooperative Creditor Claim Presumption in Safeguard Proceedings
93-20061
Creditor's Burden of Proof in Debt Collection
08-13017
Debtor Reorganization and Burden of Proof for Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation

These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court erred in applying rules regarding consumer information.

Condamne les époux X..., la société Sogefinancement, la société Sofinco Anap et la société Cofinoga aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société S2P Société des paiements PASS (la société) en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution a constaté qu'à défaut de justificatifs produits par cette société, cette créance devait être considérée comme intégralement réglée ;

Attendu que pour prononcer la déchéance des intérêts de la créance de la société, le Tribunal a retenu d'office que l'offre préalable comportait des mentions irrégulières ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Châteauroux ;

Condamne les époux X..., la société Sogefinancement, la société Sofinco Anap et la société Cofinoga aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.