Bar Council Intervention in Bar Association Election Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney challenged the election of the president of the local bar association, arguing that the Bar Council improperly intervened in the appeal as a defending party alongside the elected president, which allegedly violated procedural rules reserving the status of defendant solely to the president in such disputes. The high court rejected the appeal, reasoning that outside of disciplinary matters, no rule prohibits the Bar Council from intervening alongside the elected president in the defense of election operations, rendering the procedural argument irrelevant, and further finding that the remaining grounds related to factual appreciation or were factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Council Intervention in Bar Association Election Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that outside of disciplinary matters, no rule prohibits the Bar Council from intervening alongside the elected president in the defense of election operations, rendering the procedural argument irrelevant, and further finding that the remaining grounds related to factual appreciation or were factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Provision cited for ruling on the request for costs based on Article 700.
The rejection of the request for costs under Article 700 is part of the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a formé un recours contre l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ;
que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France, a débouté M. X... de sa demande en annulation des opérations électorales ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
alors qu'en décidant que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France avait qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 réservant, selon le moyen, au seul bâtonnier la qualité de défendeur à l'instance ; ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, qu'hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir au côté du bâtonnier ;
que le moyen est dépourvu de pertinence ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux premières branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que la troisième branche manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche prétendument omise ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.