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01-01614 Généré par l'IA

Prescription Interruption in Expert Appraisal and Timeliness of Appeal

Numéro de cause 01-01614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline, and subsequently rejected the sole original ground of appeal, affirming the lower court's decision that the designation of an expert, while interrupting prescription against the insured parties, did not interrupt prescription against the insurer because the insurer had neither been summoned nor participated in the amicable expert appraisals.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Prescription Interruption in Expert Appraisal and Timeliness of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délai légal assureur prescription interruption de la prescription qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 978 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the legal deadline.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent (CMA) as compensation for litigation costs.
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18-80252
Cassation Court Upholds Interruption of Prescription Period in Corporate Asset Abuse Case
16-26498
Cassation on Admissibility of Appeal Against Interim Medical Examination Order
95-12641
Defamation Appeal Interruption of Prescription Period
88-11420
Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision Confirming Expert Assessment
10-15981
Prescription of Rent Claim Due to Ineffective Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the legal deadline.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent (CMA) as compensation for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du moyen additionnel figurant au mémoire déposé le 3 mars 2003 :

Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire présentant un moyen unique de cassation, les époux X... ont déposé le 3 mars 2003 un mémoire dit "récapitulatif et rectificatif" contenant, en réalité, un moyen additionnel ;

Attendu que ce moyen supplémentaire, présenté après l'expiration du délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile, est irrecevable ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande déposé le 9 juillet 2001 et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise ; qu'ayant constaté que la SMABTP n'avait pas été convoquée et n'avait pas participé aux expertises amiables organisées par les époux X..., la cour d'appel (Paris, 30 novembre 2000) en a, à bon droit, déduit qu'elles n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de cet assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CMA la somme de 1 000 euros et rejette la demande de la SMABTP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.