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01-02524 Généré par l'IA

Freedom of Expression vs. Tort Liability in Press Cases

Numéro de cause 01-02524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a claim for damages based on Article 1382 of the Civil Code due to a newspaper article that mentioned an individual's police custody and questioned the professional future of their brother, a professional football referee, by asking whether he deserved a "yellow card or a red card." The Court of Cassation held that claims concerning abuses of freedom of expression, which are covered and penalized by the law of July 29, 1881, cannot be pursued or compensated under the general tort liability provisions of Article 1382 of the Civil Code. Consequently, the Court of Appeal's decision to examine the claim under Article 1382 was deemed a misuse of law, leading to the quashing of the judgment and the nullification of the initial proceedings since the nullity of the summons had been raised before any defense on the merits.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, loi du 29 juillet 1881, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Freedom of Expression vs. Tort Liability in Press Cases: Consequently, the Court of Appeal's decision to examine the claim under Article 1382 was deemed a misuse of law, leading to the quashing of the judgment and the nullification of the initial proceedings since the nullity of the summons had been raised before any defense on the merits.

Mots-clés

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droit de la presse responsabilité délictuelle jugement civil abus de droit diffamation liberté de la langue

Dispositions légales citées

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articles 1382 du Code civil
Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
article 1382 du Code civil
The court implicitly used this article when deciding on the merits of the claim for damages, although it ultimately found the claim should have been based on the law of 1881.
loi du 29 juillet 1881
The court used this law to establish that claims regarding abuses of freedom of expression must be pursued under this specific statute, not under Article 1382 of the Civil Code.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits by determining the appropriate rule of law after noting the nullity of the writ.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for litigation costs incurred between the parties.
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01/1171
Defamation in Press Publications vs. Civil Liability Claim
00/00035
Press Law Infractions Barring General Tort Claim for Defamation
00-10150
Association Defamation: Press Law Prescription Bars Civil Liability Claim
00-22650
Official Defamation Claim Barred by Special Press Law
04-17738
Official Defamation: Jurisdiction Conflict Between Civil Code and Press Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1382 du Code civil

The court implicitly used this article when deciding on the merits of the claim for damages, although it ultimately found the claim should have been based on the law of 1881.

loi du 29 juillet 1881

The court used this law to establish that claims regarding abuses of freedom of expression must be pursued under this specific statute, not under Article 1382 of the Civil Code.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits by determining the appropriate rule of law after noting the nullity of the writ.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for litigation costs incurred between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que dans le numéro du journal "Les dernières nouvelles d'Alsace" (DNA) du 17 décembre 1997, M. X... a publié un article intitulé "Marc Y... sifflé hors jeu", dans lequel il était relaté que M. Marc Y..., dirigeant d'une société spécialisée dans le négoce de voitures et président de la section professionnelle du Football club de Mulhouse, avait été entendu par les services de police lors d'une garde à vue ; que cet article, comportant l'intertitre "Frère d'un arbitre", précisait que M. Marc Y... était le frère de M. Serge Y..., arbitre de division 1, et se terminait ainsi : " Alors, carton jaune ou carton rouge pour l'homme d'affaires colmarien ? " ; que M. Serge Y... a assigné M. X... et la société éditrice des DNA en réparation du préjudice subi à la suite de la publication de cet article ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. Serge Y... et l'en débouter, l'arrêt, énonce que la demande doit être examinée au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second, par fausse application ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la nullité de l'assignation ayant été invoquée avant toute défense au fond il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Dernières nouvelles d'Alsace et à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.