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01-15608 Généré par l'IA

Legal Representative Designation in Appeal: Formal vs. Substantive Defect

Numéro de cause 01-15608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate decision that nullified an appeal declaration for failing to specify the legal representative of the appellant company. The appellate court had considered this omission a defect of substance, but the Supreme Court ruled that the failure to designate the legally representing body of a legal person in an appeal, when stipulated under penalty of nullity, constitutes only a formal defect, thus violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, article 901 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Representative Designation in Appeal: Formal vs. Substantive Defect: The appellate court had considered this omission a defect of substance, but the Supreme Court ruled that the failure to designate the legally representing body of a legal person in an appeal, when stipulated under penalty of nullity, constitutes only a formal defect, thus violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel constatation de nullité qualité pour recourir force matérielle motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the substantive ground for the Cassation, as the Court of Appeal incorrectly characterized a formal defect as a substantive defect.
article 901 du même Code
This procedural article was cited alongside the substantive grounds to explain the violation regarding the declaration of appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-43709
Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling Based on Formal Defect Without Prejudice
08-40283
Appeal Admissibility Based on Ambiguous Signatory Identity
03-30332
Appellant v. Respondent on Appeal Inadmissibility and Procedural Defect Claims
98-21776
Procedural Defect in Appellate Court Composition Leads to Cassation
18-19048
High Court Quashes Inadmissibility Ruling Based on Uninvoked Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the substantive ground for the Cassation, as the Court of Appeal incorrectly characterized a formal defect as a substantive defect.

article 901 du même Code

This procedural article was cited alongside the substantive grounds to explain the violation regarding the declaration of appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société SFL de sa demande en paiement de diverses sommes qu'elle avait formée contre la société Allianz via assurances aux droits de laquelle vient la société AGF IART ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de "la société SFL... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège" ; que la société intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ;

Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, le défaut d'indication de l'organe social de la société appelante dans l'acte d'appel constitue un vice de fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF IART ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.