Property Access Dispute Regarding Servitude by Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of one part of a divided property sued the owners of the adjoining part seeking to stop interference with a claimed right-of-way passage, specifically regarding access to a balcony that the defendants had allegedly blocked with a panel. The appellate court granted the request, finding that while there were no barriers, remnants of a gate suggested the existence of a servitude established by destination of the original proprietor. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the basis for its ruling because it did not determine whether the observed gate remnants existed at the precise time the property was divided, as required by law for establishing such a servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 694 du Code civil, article 1264 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Access Dispute Regarding Servitude by Destination: The appellate court granted the request, finding that while there were no barriers, remnants of a gate suggested the existence of a servitude established by destination of the original proprietor. However, the highest court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally establish the basis for its ruling because it did not determine whether the observed gate remnants existed at the precise time the property was divided, as required by law for establishing such a servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with a procedural rule as the basis for the cassation regarding the servitude of passage by destination du père de famille.
This procedural rule was cited alongside the substantive rule as the basis for the cassation.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2000), que M. X..., propriétaire d'une maison comportant un premier étage avec balcon, issue de la division d'une construction plus vaste dont l'autre partie a été acquise par les époux Y..., reprochant à ceux-ci la pose d'une plaque de fibro-ciment empêchant l'accès à son balcon à partir d'un escalier extérieur desservant les deux habitations, les a assignés pour obtenir la cessation du trouble possessoire ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... contestent l'existence de tout signe apparent caractéristique de la servitude de passage par destination du père de famille invoquée par M. X..., que toutefois, il ressort des photographies produites que si les dalles constituant le balcon sont interrompues au niveau de la limite des immeubles, aucune barrière fixe ou rambarde n'interdit le passage de l'un à l'autre et que certaines photographies démontrent l'existence sur la ligne séparative des restes d'un portillon ;
Qu'en se bornant à viser "les restes d'un portillon", sans rechercher au besoin d'office, si ce portillon existait lors de la division des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.