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00-21455 Généré par l'IA

Nationality Retention for Child of Parents from Formerly Colonized Territory

Numéro de cause 00-21455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision affirming a certificate of French nationality for an individual born in Paris in 1957 to parents born in French Guinea, concluding that the lower court misinterpreted the applicable law regarding nationality retention for children of parents from formerly colonized territories that subsequently gained independence. The Court reasoned that since the individual's parents were born when French Guinea was a French territory, the relevant law (Article 23 of the 1973 Act) applied only if the territory was still a colony or overseas territory at the time of the parent's birth, which was not the case here, and further noted that the individual should have lost French nationality upon Guinea's independence in October 1958 because the parents failed to make the declaration required by the 1960 law applicable to children from territories that became independent.

Regeste Legislator

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article 19-3 du Code civil, article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, Condamne M. X... aux dépens; Nationality Retention for Child of Parents from Formerly Colonized Territory: The Court reasoned that since the individual's parents were born when French Guinea was a French territory, the relevant law (Article 23 of the 1973 Act) applied only if the territory was still a colony or overseas territory at the time of the parent's birth, which was not the case here, and further noted that the individual should have lost French nationality upon Guinea's independence in October 1958 because the parents failed to make the declaration required by the 1960 law applicable to children from territories that became independent.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de naissance naissance d'enfants annulation de la naturalisation facilitée preuve de l'apatridie territoire d'outre-mer

Dispositions légales citées

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article 19-3 du Code civil
codecivil
article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
This provision, cited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation, concerns the application of the former Nationality Code to children born in France to parents born in a French colony or overseas territory.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs imposed on the losing party in the final order.
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00-17207
Nationality Claim Based on Post-Majority Filiation Annulled
10-30810
Filiation and Nationality Retention Following Algerian Self-Determination
94-15664
French Nationality Denial Overturned on Habitual Residence
96-18979
Parents v. Annulment of French Nationality Certificate Based on Father's Disputed Identity
11-21364
Nationality Dispute Over Post-Independence Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

This provision, cited as the legal basis in the reasoning leading to the cassation, concerns the application of the former Nationality Code to children born in France to parents born in a French colony or overseas territory.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the main dispositive act: the Supreme Court quashed and annulled the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

This procedural order dictates the referral of the case to a different court of appeal for a new hearing.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs imposed on the losing party in the final order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural order related to the publication and recording of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable en la cause ;

Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République française ; qu'il n'en était pas ainsi dans le cas d'un enfant né avant l'accession à l'indépendance de ce territoire ;

Attendu que M. Boubacar X... est né à Paris, le 13 octobre 1957, de parents nés en Guinée française en 1930 et 1941 ;

Attendu que, pour confirmer le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 26 juin 1992 sur le fondement de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité, devenu l'article 19-3 du Code civil, que M. X... a la nationalité française et que les dispositions de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui concernent, eu égard aux dispositions de la loi du 9 janvier 1973, les enfants originaires des territoires d'Outre-Mer qui ne sont pas nés en France métropolitaine, ne sont pas applicables en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Guinée est devenue indépendante le 1er octobre 1958, soit après la naissance de M. X..., de sorte que cet enfant mineur, suivant la condition de ses parents, avait perdu à cette date la nationalité française faute par ceux-ci d'avoir souscrit la déclaration prévue par la loi précitée de 1960, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.