Divorce Retroactivity and Principal Fault in Asset Regime Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision regarding the requested retroactive effect of a divorce judgment on the spouses' assets, as provided by civil code article 262-1, which allows for such a report to the date of cessation of cohabitation unless the requesting spouse is principally at fault for the separation. The appellate court erred by concluding that in a divorce by mutual consent (accepted by the other spouse), it was impossible to determine the principal fault for the separation, thus precluding the application of the fault-based restriction on the right to request the date change. The high court found that the appellate court wrongly conflated the fault causing the separation with the fault causing the divorce itself, thereby lacking a legal basis for its decision on the asset regime timing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 262-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Retroactivity and Principal Fault in Asset Regime Determination: The appellate court erred by concluding that in a divorce by mutual consent (accepted by the other spouse), it was impossible to determine the principal fault for the separation, thus precluding the application of the fault-based restriction on the right to request the date change. The high court found that the appellate court wrongly conflated the fault causing the separation with the fault causing the divorce itself, thereby lacking a legal basis for its decision on the asset regime timing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions under which the effects of divorce concerning property can be postponed, which was the central issue leading to the partial cassation.
This provision was used to reject the request made by M. X... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 262-1 du Code civil ;
Attendu qu il résulte de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
Attendu que pour reporter, à la demande du mari, les effets de la décision de divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l'arrêt attaqué retient que si la demande de report des effets du divorce est applicable quel que soit le régime du divorce prononcé, il n'est pas possible, en cas de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, de rechercher à qui incombe à titre principal les torts de la séparation, et, par suite, d'interdire à l'un ou à l'autre des époux de présenter cette demande ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.