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02-70097 Généré par l'IA

Department's Appeal of Preemption Price Ruling Deemed Inadmissible Due to Prior Waiver

Numéro de cause 02-70097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the department concerning a decision that set the preemption price for a property was deemed inadmissible because the department had unequivocally waived its right of preemption by letter on May 14, 2002, meaning it no longer demonstrated a legitimate interest in appealing the subsequent price-fixing ruling delivered on June 18, 2002.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Department's Appeal of Preemption Price Ruling Deemed Inadmissible Due to Prior Waiver: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Mots-clés

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entente sur les prix renonciation au droit applicabilité du droit de préemption restrictions basées sur les prix droit à la propriété droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du Code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme
Cited in the reasoning regarding the renunciation of pre-emption right, which leads to the finding of lack of interest to appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on equity.
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22-23245
Property Preemption Price Fixation and Jurisdictional Competence in Appeal
97-20289
Property Sale Price Determination Appeal Inadmissibility
09-72592
Appeal Inadmissible Due to Prior Nullification of Seizure Order
JURITEXT000006965591
Tenant Preemption Waiver Upheld in Property Sale Nullity Appeal
76-92979
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Pricing Practices Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme

Cited in the reasoning regarding the renunciation of pre-emption right, which leads to the finding of lack of interest to appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donnés aux avocats :

Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas le 18 juin 2002 d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Département des Yvelines aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.