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00-46787 Généré par l'IA

Employee Candidate Status and CHSCT Election Protection

Numéro de cause 00-46787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a candidate for election to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT), was dismissed after being summoned to a preliminary interview, and subsequently sought the nullification of the termination, arguing he held protected employee status. The Court of Appeals rejected this claim, asserting that conventionally established representative bodies must mirror those stipulated by the Labor Code to confer protection, but the High Court quashed this decision, reasoning that as a candidate for an elected position on the CHSCT, the employee was explicitly entitled to the statutory protection afforded to candidates in professional elections under the Labor Code.

Regeste Legislator

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L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail, la société BTB aux dépens; Employee Candidate Status and CHSCT Election Protection: The Court of Appeals rejected this claim, asserting that conventionally established representative bodies must mirror those stipulated by the Labor Code to confer protection, but the High Court quashed this decision, reasoning that as a candidate for an elected position on the CHSCT, the employee was explicitly entitled to the statutory protection afforded to candidates in professional elections under the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la sécurité et de la santé conditions de travail élection syndicale emploi réservé sélection du personnel droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted the law regarding the protection afforded to candidates for staff representative functions.
Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited alongside the substantive grounds used by the Court of Cassation to annul the prior decision, indicating its procedural basis for review.
L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail
These provisions concerning employee representation and protected status were cited in relation to the substantive issue leading to the cassation.
la société BTB aux dépens
The company BTB was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
10-16089
Appeal Regarding Employee Representative Designation in Health and Safety Committee Election
06-60297
Employee Status Dispute in Health and Safety Committee Election
01-60725
Union Challenge to Supervisory Election in Workplace Safety Committee
99-44777
Employee Dismissal and Staff Delegate Candidacy Protection
11-22167
Engineer Classification in Workplace Committee Election

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted the law regarding the protection afforded to candidates for staff representative functions.

Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited alongside the substantive grounds used by the Court of Cassation to annul the prior decision, indicating its procedural basis for review.

L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail

These provisions concerning employee representation and protected status were cited in relation to the substantive issue leading to the cassation.

la société BTB aux dépens

The company BTB was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L 236-11 et L 436-1 et suivants du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société BTB, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 avril 1996, et a été licencié par lettre du 11 avril 1996 ; que soutenant qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que candidat à l'élection aux fonctions de membre du CHSCT, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire constater à titre principal la nullité du licenciement ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en annulation du licenciement, la cour d'appel énonce que pour bénéficier du statut protecteur réservé aux représentants du personnel et au syndicat, les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent être de même nature que celles prévues par le Code du travail ;

Attendu cependant que le salarié, qui n'était que candidat aux fonctions de membre élu du CHSCT, devait à ce titre bénéficier de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société BTB aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.