Debtor Bad Faith Finding in Debt Restructuring Revocation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor whose initial attempt at conciliation failed was subject to a debt restructuring procedure where the execution judge initially validated the commission's recommended measures but later revoked that validation after the debtor contested the measures, declaring the debtor in bad faith and dismissing the debt treatment request. The appellate court upheld this decision, reasoning that when reviewing contested recommended measures under the relevant consumer code article, the judge is authorized to verify if the debtor meets the conditions defined for over-indebtedness, and, having noted a creditor's invocation of bad faith at the hearing, the appellate court was entitled, through its sovereign assessment, to find the debtor was not acting in good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 331-7 du Code de la consommation, article R. 332-4 du Code de la consommation, article L. 332-2 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Debtor Bad Faith Finding in Debt Restructuring Revocation Upheld: The appellate court upheld this decision, reasoning that when reviewing contested recommended measures under the relevant consumer code article, the judge is authorized to verify if the debtor meets the conditions defined for over-indebtedness, and, having noted a creditor's invocation of bad faith at the hearing, the appellate court was entitled, through its sovereign assessment, to find the debtor was not acting in good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order of the final disposition.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2001), que la commission de surendettement des particuliers lui ayant notifié l'échec de sa mission de conciliation, Mme X... l'a saisie d'une demande tendant à la recommandation des mesures prévues à l'articles L. 331-7 du Code de la consommation ; qu'après avoir, par deux jugements successifs, procédé à la vérification des créances, le juge de l'exécution, par une première ordonnance non contentieuse, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ; que cependant, Mme X..., ayant fait valoir qu'elle avait contesté les mesures recommandées dans les formes prévues à l'article R. 332-4 du Code de la consommation, le juge de l'exécution, après avoir rapporté sa précédente ordonnance, a retenu que Mme X... n'était pas de bonne foi et l'a déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette dernière a relevé appel ;
Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle était de mauvaise foi, alors que sa bonne foi a été reconnue dans la phase antérieure de la procédure et qu'aucun des créanciers ne l'a contestée ;
Mais attendu que lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 dudit Code ;
Et attendu qu'ayant rappelé qu'un des créanciers qui avait comparu à l'audience avait invoqué la mauvaise foi de la débitrice, la cour d'appel a souverainement décidé que Mme X... n'était pas de bonne foi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.