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01-50029 Généré par l'IA

Expulsion Order Subject to Residence Assignment Without Surrender of Passport

Numéro de cause 01-50029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual subject to an order of expulsion who was placed under residence assignment by a judge after his detention period expired, despite the fact that he had not surrendered his passport or identity documents as required by law for such a measure. The lower court upheld the residence assignment, reasoning that a national identity card served the same purpose as a passport in establishing identity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the requirement to surrender the passport is specifically intended to guarantee the possibility of the foreigner's effective departure from the national territory, and therefore the ruling violated the relevant article of law; since the detention periods had expired, the Court dismissed the matter without referral.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Expulsion Order Subject to Residence Assignment Without Surrender of Passport: The lower court upheld the residence assignment, reasoning that a national identity card served the same purpose as a passport in establishing identity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the requirement to surrender the passport is specifically intended to guarantee the possibility of the foreigner's effective departure from the national territory, and therefore the ruling violated the relevant article of law; since the detention periods had expired, the Court dismissed the matter without referral.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour passeport décision préfectorale de renvoi rupture de ban restitution de documents révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was violated by the lower court in ordering the assignment to residence without requiring the surrender of the passport.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court to rule that no further judgment is necessary after cassation because the retention periods have expired.
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93-50022
Immigration Detention Residence Assignment Without Passport Surrender
2302098
Challenge to Residency Assignment and Passport Retention Following Expulsion Order
2502763
Applicant Challenges Expulsion Order and Residence Assignment Due to Alleged Lost Passport
2302911
Foreign National's Expulsion Order and Residence Assignment Challenge
2201111
Case Concerning Expulsion Order, Residence Assignment, and Rights Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was violated by the lower court in ordering the assignment to residence without requiring the surrender of the passport.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court to rule that no further judgment is necessary after cassation because the retention periods have expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 14 mars 2001, d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, le 9 avril 2001, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Moselle d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ces deux pièces administratives répondent à la même finalité, à savoir justifier l'identité d'une personne physique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.