Pharmacist v. Doctor Defamation Suit: Limitation Period under 1881 Law Precludes Civil Code Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a pharmacist suing a doctor for defamation based on documents posted in the doctor's office, and the doctor counter-suing for similar reasons, both parties grounding their claims on Article 1382 of the Civil Code for damages. The High Court quashed the lower court's ruling, finding that abuses of freedom of expression, which are specifically covered and repressed by the Law of July 29, 1881, and the Penal Code, cannot be pursued or remedied under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code, and further concluded that the limitation period prescribed by the 1881 Law could not have been interrupted by actions incorrectly based on Article 1382, resulting in the dismissal of all actions as time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 621-1 du Code pénal, article 1382 du Code civil, article R. 621-1 du Code pénal, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Pharmacist v. Doctor Defamation Suit: Limitation Period under 1881 Law Precludes Civil Code Remedy: The High Court quashed the lower court's ruling, finding that abuses of freedom of expression, which are specifically covered and repressed by the Law of July 29, 1881, and the Penal Code, cannot be pursued or remedied under the general tort provisions of Article 1382 of the Civil Code, and further concluded that the limitation period prescribed by the 1881 Law could not have been interrupted by actions incorrectly based on Article 1382, resulting in the dismissal of all actions as time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify not remitting the case after cassation.
Cited in the operative part to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du Code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., qui exploitait une pharmacie, a fait constater par un huissier de justice, les 26 avril et 2 octobre 1995, qu'étaient affichés dans la salle d'attente du cabinet médical de M. Y..., médecin installé dans la même commune, successivement deux documents manuscrits signés de M. Y... ; qu'estimant que ces affiches portaient atteinte à son honneur et à sa considération, Mme X... a fait assigner M. Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 1995, puis a présenté une demande additionnelle en réparation de son préjudice ; qu'en raison de propos que Mme X... avait tenus à des clients de sa pharmacie sur ses compétences de médecin, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice, sur le fondement du même texte ;
Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et Mme X... à payer à M. Y... une certaine somme au même titre, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le deuxième des textes susvisés par refus d'application et le dernier par fausse application ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pu être interrompue par des actes fondés à tort sur l'article 1382 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONSTATE l'extinction des actions par la prescription ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.