Debtor's Appeal Against Authorization of Seizure in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a debtor whose judicial liquidation had been opened following mortgage enforcement proceedings, and who appealed a decision by the lower court that rejected his challenge to a commissioner-judge's order authorizing the continuation of the seizure proceedings. The appellate court ruled on this appeal, despite the fact that judgments ruling on challenges to the commissioner-judge's orders, within the scope of their authority, are generally not subject to appeal under the Commercial Code, which is a matter of public order concerning the absence of a proper appeal route. Therefore, the Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the rejection of the challenge to the commissioner-judge's order because the appeal itself was inadmissible, consequently declaring the appeal inadmissible on the challenged points without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-4 du Code de commerce, Article 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Authorization of Seizure in Judicial Liquidation: The appellate court ruled on this appeal, despite the fact that judgments ruling on challenges to the commissioner-judge's orders, within the scope of their authority, are generally not subject to appeal under the Commercial Code, which is a matter of public order concerning the absence of a proper appeal route. Therefore, the Supreme Court partially quashed the appellate decision regarding the rejection of the challenge to the commissioner-judge's order because the appeal itself was inadmissible, consequently declaring the appeal inadmissible on the challenged points without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited alongside Art. 125 CPC as the legal basis for the court's finding that the appeal was inadmissible.
This procedural article was cited as the basis for the court's finding that the appeal was inadmissible because the decision was not appealable.
This article was cited to justify the partial quashing of the judgment without referral (cassation sans renvoi).
This article was applied to rule on the requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont pas, sauf exceptions, susceptibles d'appel ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées à l'encontre de M. Alain X..., agriculteur, suivant commandement publié le 29 mai 1989 dont les effets ont été prorogés par jugements des 21 mai 1992 et 6 avril 1995, le tribunal de grande instance a prononcé, le 13 décembre 1995, la liquidation judiciaire de M. Alain X... ; que désigné comme liquidateur, M. Y... a demandé à reprendre les poursuites ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2000 a autorisé la vente des biens saisis et fixé les mises à prix ; que les effets du commandement de saisie ont été à nouveau prorogés par jugements des 26 février 1998 et 8 mars 2001 ; que M. Alain X... a saisi le tribunal de grande instance d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, dont il a demandé l'annulation tant en l'absence de mention dans l'ordonnance des baux qu'il avait consentis à Mme X... et à M. Philippe X... que, faute de lui avoir signifié les jugements de prorogation du commandement, de sorte que les effets de celui-ci avaient cessé ; que M. Alain X... a interjeté appel du jugement du 5 juillet 2001 qui l'avait débouté de ses demandes, Mme X... et M. Philippe X... ayant été mis en cause par M. Y..., ès qualités ;
Attendu que la cour d'appel a statué sur l'appel d'un jugement qui s'était prononcé sur une demande d'annulation de l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la reprise des poursuites de saisie immobilière, après s'être expliqué sur des moyens relatifs à la procédure de saisie ; qu'en statuant ainsi, alors que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et second moyens :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la demande d'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.