Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45561 Généré par l'IA

Location-Gérance Termination and Wage Prescription Interruption

Numéro de cause 01-45561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute originated from a location-gérance agreement for a service station that the manager terminated, leading the company to sue the former manager for misappropriated funds in September 1993, which the manager countered by claiming the relationship was actually one of employment, prompting the initial court to declare its own incompetence and transfer the case to the labor court, which subsequently awarded salary arrears to the former manager. The company appealed, arguing the manager's salary claims were time-barred as the five-year prescription period for wages had expired in October 1993, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the company's own lawsuit, initiated in September 1993 and stemming from the same contractual relationship, effectively interrupted the prescription period for the manager's subsequently filed wage claims, irrespective of the initial contractual qualification dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2277 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Location-Gérance Termination and Wage Prescription Interruption: The company appealed, arguing the manager's salary claims were time-barred as the five-year prescription period for wages had expired in October 1993, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the company's own lawsuit, initiated in September 1993 and stemming from the same contractual relationship, effectively interrupted the prescription period for the manager's subsequently filed wage claims, irrespective of the initial contractual qualification dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi salaire au temps transfert des rapports de travail accord d'entreprise litiges du travail prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était donc acquise depuis octobre 1993 ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive when rejecting the demand based on this article.
Généré par l'IA
02/00131
Gas Station Location-Gérance Contract Assignment and Wrongful Termination Dispute
04-43684
Employee Wage Claim Prescription Interruption Against Syndicate
23-19887
Employee Dismissal and Wage Claims Prescription Dispute
17-13226
Employee Wage Claim Prescription Period Dispute
16-18008
Service Station Managers Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive when rejecting the demand based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, le 11 juillet 1987, la société Thévenin et Ducrot distribution donnait en location-gérance à M. X... un fonds de commerce de station-service ; que M. X... ayant mis fin au contrat en octobre 1988, l'employeur l'assignait le 29 septembre 1993 devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme qui aurait été détournée ; que M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal en faisant valoir que le contrat le liant à la société était en réalité un contrat de travail ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 14 décembre 1997 retenait que les parties étaient liées par un contrat de travail et se déclarait incompétent au profit du conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 15 décembre 1998, allouait à M. X... un rappel de salaire ;

Attendu que la société Thévenin et Ducrot distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2001) d'avoir déclaré non prescrites les demandes en paiement de salaire présentées par M. X... alors, selon le moyen :

1 ) que le 14 décembre 1994, date du jugement, M. X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était donc acquise depuis octobre 1993 ;

2 ) qu'en sollicitant par assignation du 29 septembre 1993 la condamnation de M. X... à lui payer une somme correspondant au déficit apparu dans la caisse dont il avait la garde jusqu'en octobre 1988, la société Thévenin et Ducrot distribution ne peut avoir interrompu la prescription de l'article 2277 du Code civil ;

Mais attendu que l'action engagée par la société Thévenin et Ducrot distribution contre M. X... procédait des relations contractuelles ayant lié les parties et avait dès lors un effet interruptif quand à l'action engagée par M. X... qui procédait également des relations contractuelles ayant lié les parties, peu important que ces relations aient fait l'objet d'une autre qualification ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thévenin et Ducrot distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thévenin et Ducrot distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.